Publications et Formulaires

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Ministère du Développement économique et de l'Innovation 2011-2012 plan d'accessibilité (LPHO)

 

Table des matières

 

Introduction

Chaque année, le gouvernement de l'Ontario indique les mesures qui seront prises afin de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative par l’entremise de son plan d’accessibilité annuel, comme l’exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). 

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l’Ontario pour rendre la province accessible d’ici 2025. Elle comporte des normes d’accessibilité dans les domaines suivants :

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Emploi
  • Milieu bâti
  • Transport

Cette année, les plans d’accessibilité fourniront des renseignements sur les exigences relatives à la planification découlant du nouveau règlement de l’Ontario nommé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) qui ont été édictées l’été dernier en vertu de la LAPHO. Ce règlement exige que le gouvernement de l’Ontario établisse un plan pluriannuel pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées.

Notre plan d’accessibilité annuel décrit les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les possibilités pour les personnes handicapées. 

Se fondant sur le plan de l’année dernière, le plan d’accessibilité de 2011-2012 continuera à faire progresser le ministère du Développement économique et du Commerce en fonction de l’objectif d’accessibilité pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes. Le ministère a dressé ce plan alors qu’il formait une entité distincte, mais dorénavant, le suivi et la mise en œuvre de tous les engagements pris s’effectueront sous l’autorité du ministère du Développement économique et de l’Innovation nouvellement créé.

On peut obtenir les plans d’accessibilité des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.

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Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2010-2011

Le gouvernement de l’Ontario déploie des efforts pour faire de l’Ontario une province accessible d'ici 2025.

En 2010-2011, le gouvernement a continué de se conformer au règlement de l’Ontario nommé Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines : emploi, information et communications, transport, milieu bâti et approvisionnement.

Le présent document renferme un résumé des initiatives prises par le ministère du Développement économique et du Commerce en 2010-2011. 

Services à la clientèle

En 2010-11,

1) Le ministère s'est assuré d'avoir des politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de ses biens ou services aux personnes handicapées, et de faire des efforts raisonnables pour que ses politiques soient compatibles avec les principes d'autonomie, de dignité, d'intégration et d'égalité des chances.

  • Il a continué d’adopter la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario (FPO) – qui est conforme aux principes d'autonomie, de dignité, d'intégration et d'égalité des chances – et a informé son personnel de cette politique.
  • Il a revu et mis au point ou modifié ses pratiques et procédures pour qu'elles soient conformes au Règl. de l’Ont. 429/07 et à la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO.
  • Il a surveillé les changements apportés au règlement et à la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et s’est assuré que ses pratiques et ses procédures soient mises à jour pour tenir compte de ces changements et il a veillé à ce que le personnel en soit informé au moyen de communications écrites et de mises à jour de son site intranet et de son site Web. Le site intranet du personnel et le site Web ont été mis à jour régulièrement à mesure que de nouveaux renseignements étaient rendus publics.

2) Le ministère a continué de veiller à ce que ses politiques politiques traitent de l'utilisation d’appareils fonctionnels ou d’autres solutions de rechange afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à ses services.

  • La Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO adoptée par le ministère traite du recours aux appareils fonctionnels par les personnes handicapées pour accéder à ses services.
  • Le ministère a continué d’offrir de la formation aux employés désignés et à leurs remplaçants sur l'utilisation des appareils fonctionnels du ministère et a présenté, à l’ensemble du personnel, des renseignements généraux au sujet des appareils fonctionnels à l’occasion de séances de formation à l’interne. Ces séances de formation ont eu lieu en mai et en juillet 2010.

3) Le ministère a continué de veiller à ce que ses politiques, pratiques et procédures dictent que son personnel tienne compte du handicap d'une personne au moment de communiquer avec celle-ci.

  • Il a été question de la nécessité de tenir compte du handicap d'une personne au moment de communiquer avec celle-ci dans la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO adoptée par le ministère.
  • Les gestionnaires ont suivi une formation en vue d’encourager les nouveaux employés à suivre les cours en ligne de la FPO dans le cadre du programme d’orientation des nouveaux employés et sur le portail MyOPS. 

4) Le ministère a continué de permettre aux personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance d'entrer avec celui-ci dans les locaux accessibles au public ou à d'autres tiers et de le garder avec elles, sauf si la Loi prescrit que l’animal doive être exclu des lieux, et a intégré cet engagement à ses politiques, pratiques et procédures.

  • La nécessité de laisser entrer les animaux d'assistance dans ses locaux et d’intégrer cet engagement à ses politiques, pratiques et procédures est énoncée dans la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO adoptée par le ministère. 
  • Si un animal d'assistance a dû être exclu des locaux en vertu de la Loi, le ministère a continué de s’assurer que des solutions de rechange ont été proposées à la personne afin de permettre à celle-ci d'accéder à ses services.
  • La Loi n'a exclu les animaux d'assistance d'aucun des locaux du ministère; cependant, le personnel a continué d’être informé sur la façon de régler tout conflit de droit ou d’intérêts (c.-à-d., les phobies, les allergies, etc.).

5) Le ministère a mis à la disposition du public les renseignements sur le processus de rétroaction et sur la façon dont il est possible de communiquer des commentaires (par ex., en personne, par téléphone, par écrit, par courriel, sur disquette ou par d'autres moyens).

  • La Direction des communications du ministère a adhéré aux exigences d’accessibilité en rendant les renseignements accessibles en ligne et en établissant des voies de communication pour recueillir les commentaires du public.
  • À l’heure actuelle, aucun commentaire reçu ne justifie d’apporter des changements au processus.
  • Le ministère a continué de veiller à ce que le personnel de la Direction des communications et des relations publiques effectue un suivi des commentaires transmis par l’entremise des différentes voies de communication et fasse connaître ce processus au public au moyen d’une ligne d'information générale, d'une ligne ATS et d'une adresse courriel réservée à cet effet, en personne aux bureaux du ministère et sur le site Web de celui-ci.  

6) Le ministère a continué de veiller à ce que les personnes désignées de personnel « visé » en vertu du Règl. de l'Ont. 429/07 suivent une formation sur la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées, incluant : a) toute personne qui traite avec les membres du public ou d’autres tiers au nom du ministère; b) toute personne qui participe à l'élaboration des politiques, pratiques et procédures du ministère régissant la fourniture de biens et de services.

  • Le plan de formation du ministère comprenait de l'information sur ses politiques, pratiques et procédures actuelles comme l'exige la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, et sur tous les points mentionnés au paragraphe 6 (2) de la Norme.
  • Le ministère s’est assuré que la formation portait sur ses politiques, pratiques et procédures actuelles conformément au Règl. de l'Ont. 429/07, et sur tous les points mentionnés au paragraphe 6 (2) de la Norme.
  • Le ministère a poursuivi ses activités de sensibilisation en recourant à différents moyens, y compris son programme de conférences midi, le site intranet du personnel, des séances de formation et de sensibilisation générale, une séance de formation des formateurs et de la formation sur l’ATS pour le personnel.
  • Les gestionnaires ont suivi une formation sur la nécessité d’encourager les nouveaux employés à examiner les documents et les cours en ligne dans les 30 premiers jours suivant leur embauche. Un certificat d’attestation de formation leur a été décerné et placé dans leur dossier afin d’attester leur conformité.
  • Le ministère a continué d’évaluer les exigences en matière de formation et de conformité selon ce qui est stipulé dans le Règl. de l’Ont 429/07, de surveiller les changements apportés à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et à modifier, au besoin, sa stratégie et son plan de formation.

7) Le personnel du ministère a suivi une formation sur l’obligation d’afficher des avis bien en vue dans les locaux du ministère, sur le site Web du ministère ou en recourant à une autre méthode raisonnable de sorte que les documents requis en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle soient disponibles sur demande. De plus, le ministère a fourni ces documents dans un format adapté aux différents handicaps des personnes concernées.

  • L’obligation d'afficher un avis sur la disponibilité des documents requis en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle est énoncée dans la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO qu'a adoptée le ministère.
  • Le ministère a continué d’évaluer les exigences en matière de formation et de conformité selon ce qui est stipulé dans le Règl. de l’Ont 429/07, de surveiller les changements apportés à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et de modifier, au besoin, sa stratégie et son plan de formation.
Information et communications

1) On a ajouté, aux manuels d'orientation des nouveaux employés, des renseignements portant sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) ainsi que sur les programmes et services d'accessibilité connexes et on a fait connaître aux gestionnaires le cours en ligne intitulé ODA:  Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities (accessible par l’entremise du Centre du leadership et de l'apprentissage de la FPO).

  • Le ministère a continué d’améliorer les renseignements affichés sur son site intranet et en a ajouté de nouveaux à mesure qu'ils étaient rendus publics afin que tous les nouveaux employés du ministère bénéficient de renseignements et de connaissances à jour sur l'accessibilité.  

2) Le ministère a insisté sur l’importance de recourir aux termes appropriés au moment de communiquer avec des personnes handicapées ou d’en parler.

  • Il a favorisé l’utilisation des termes appropriés afin d’aider le personnel à mieux communiquer et échanger avec les personnes ayant différents types de handicaps ou à parler de ces personnes.
  • Il s’est assuré que le personnel savait qu’il pouvait recourir à des supports de substitution pour rendre l’information accessible aux personnes handicapées et ainsi satisfaire aux exigences d’accessibilité. Il a en outre organisé d’autres rencontres avec le personnel sur comment respecter les normes et les lignes directrices, au besoin.  

3) Le ministère a continué d’accroître la visibilité de ses plans d'accessibilité au moyen de son site intranet.

  • Il a publié ses plans d'accessibilité et d'autres ressources pertinentes sur son site intranet afin que l’ensemble du personnel puisse y accéder.

4) Le ministère a continué de surveiller et d’évaluer l'incidence des changements apportés aux Normes d’accessibilité de l'information et des communications, dont il est fait mention dans le Plan pluriannuel d'accessibilité de la FPO 2008-2013, et en a informé le personnel approprié du ministère ou a offert de la formation au personnel, le cas échéant.

  • Puisque le règlement de l’Ontario nommé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) est entré en vigueur, le ministère examinera dans quelle mesure celui-ci aura une incidence sur les processus qui suivent.

Emploi

1) Le ministère a informé le personnel de l’importance qu’il accorde aux valeurs d’accessibilité, de diversité et d’excellence des services.

  • Il a régulièrement été question de l’importance que revêtent la diversité et l’inclusion compte tenu de la publication de la Stratégie de diversité et d’inclusion du MDEC et des activités courantes du groupe de travail sur la diversité et l’inclusion du MDEC.
  • Le ministère a organisé deux activités pour favoriser la diversité et l’inclusion, soit une conférence midi tenue le 4 mai 2011 et portant sur le programme Espace positif, ainsi qu’une journée multiculturelle axée sur la diversité ethnique le 27 juin 2011.

2) Il a sensibilisé davantage le personnel à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, au Code des droits de la personne et à l'accessibilité en général.

  • L’information sur la LPHO et la LAPHO est demeurée accessible sur le site intranet du ministère, il en est question sur les listes de contrôle fournies aux employés lors de séances d’orientation et elle est incluse dans les documents de formation portant sur le Règl. de l'Ont. 429/07.

3) Les mesures d'adaptation des emplois visant un large éventail de handicaps sont demeurées une priorité.

  • Le ministère a continué de prendre, selon la priorité, des mesures d’adaptation pour les employés qui vivent avec un handicap.

4) On a dégagé, dans le Plan pluriannuel d'accessibilité de la FPO 2008-2013, un certain nombre d’initiatives ministérielles qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les emplois et les ressources humaines.

  • Conformément au nouveau modèle de prestation des services des ressources humaines, on a assuré le suivi des changements apportés aux politiques et directives ministérielles ainsi qu’à la législation sur l’emploi et les ressources humaines, et on a communiqué ces changements au personnel et aux gestionnaires par l’entremise du portail MyOPS et de notes émanant de RHOntario.

 

5) Le ministère a continué de sensibiliser les gestionnaires à l'importance de se doter de plans d'urgence et d'évacuation pour les employés ayant déclaré un handicap ou des besoins spéciaux.

  • Il a continué d’inclure de l’information concernant la mise sur pied de plans d’urgence et d’évacuation pour les employés ayant déclaré un handicap ou des besoins spéciaux.
  • Il a organisé deux fois au cours de l’année des séances de formation pour les préposés à la sécurité-incendie qui ont eu lieu en décembre 2010 et en septembre 2011. Au cours de ces séances, il a été question de la mise sur pied de plans d’urgence et d’évacuation pour les employés ayant un handicap ou des besoins spéciaux.
  • Le ministère a publié sur son site intranet le formulaire d’évacuation d’urgence pour les employés qui ont besoin d’aide en situation d’urgence. Ce formulaire permet aux employés ayant un handicap ou des besoins spéciaux de déclarer ce handicap ou ces besoins spéciaux à l’Unité de la gestion des installations afin que dans le cas où il y aurait une urgence réelle, les autorités compétences en soient informées afin de venir en aide à ces employés.
  • De plus, les nouveaux employés, dans le cadre de leur orientation, étaient tenus d’assister à une réunion organisée par la Division des services ministériels au cours de laquelle ont les a renseigné sur les services offerts au sein du ministère, notamment sur l'importance de se doter de plans d'urgence et d'évacuation pour les employés ayant déclaré un handicap ou des besoins spéciaux.

 

Milieu bâti

1) Le ministère a, de façon continue, passé en revue les installations, les politiques et les pratiques afin de cerner et d'éliminer (ou de prévenir) les obstacles à l'emploi et de s'assurer que tous les employés ont la possibilité d'atteindre leur plein potentiel. Tous les nouveaux locaux ou locaux rénovés ont satisfait au Code du bâtiment de l'Ontario et aux Normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario (2006) de la Société immobilière de l'Ontario (SIO) ou les ont dépassés.

  • Il a examiné de façon continue, ses installations, politiques et pratiques afin de cerner et d’éliminer les obstacles architecturaux (ou de prévenir la création de nouveaux obstacles) pour les employés et les clients.
  • Il a continué d’effectuer un suivi des changements apportés à la LAPHO et de la publication de la Norme provisoire d'aménagement de la Société immobilière de l'Ontario (SIO) ainsi que de la Norme d'accessibilité au milieu bâti.
  • Il a continué d'effectuer un suivi des changements apportés à la LAPHO et de la publication de la Norme d’accessibilité en milieu bâti.

2) Tous les espaces de travail ont été conçus et équipés pour répondre aux besoins des employés vivant avec un handicap ou une limitation fonctionnelle.

  • Il s'agit d'une pratique et d‘une priorité continues au sein du ministère. 

3) Le ministère a continué de veiller à ce que le personnel connaisse les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario relatives à l'approvisionnement en biens et services accessibles qui sont affichées sur son site intranet.

4) Le ministère a continué de s'assurer, dans la mesure du possible, que tous ses locaux étaient accessibles au personnel, aux clients et au public.

  • La Direction de la gestion des services et des installations du ministère a continué d’examiner cette question de façon continue. 

 

Transport

Sans objet pour notre ministère.

 

Autres

1) Le ministère a continué d’intégrer l’accessibilité à ses pratiques d’approvisionnement.

  • La formation sur l’approvisionnement a porté, entre autres, sur les exigences de conformité à la LPHO. Cette formation a eu lieu en octobre 2010.
  • L’information portant sur l’approvisionnement en biens et services accessibles continuera d’être affichée sur l’intranet à mesure qu’elle sera rendue publique.

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Deuxième section : Mesures prévues pour 2011-2012 et par la suite

Cette année, le plan d’accessibilité du ministère du Développement économique et du Commerce met l’accent sur quatre domaines. Les initiatives mises en œuvre favoriseront la conformité aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en place. Elles permettront aussi d’améliorer l’accessibilité dans d’autres domaines : 

  • Services à la clientèle
  • Information et communications
  • Emploi
  • Milieu bâti
  • Transport

 

Services à la clientèle

Le ministère du Développement économique et du Commerce s’est engagé à fournir des biens et des services accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci reçoivent donc des biens et des services en temps opportun et selon les mêmes normes de qualité que pour quiconque. Le ministère entend poursuivre les initiatives suivantes au cours du calendrier 2011-2012.

1) Le ministère continuera de s’assurer d'avoir des politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de ses biens ou services aux personnes handicapées, et de faire des efforts raisonnables pour que ses politiques soient compatibles avec les principes d'autonomie, de dignité, d'intégration et d'égalité des chances.

  • Il continuera d’adopter la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario (FPO) – qui est conforme aux principes d'autonomie, de dignité, d'intégration et d'égalité des chances – et d'informer son personnel de cette politique.
  • Il continuera de passer en revue et de mettre au point ou de modifier ses pratiques et procédures pour qu'elles soient conformes au Règl. de l’Ont. 429/07 et à la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO.
  • Il surveillera les changements apportés au règlement et à la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et s’assurera que ses pratiques et ses procédures sont mises à jour pour tenir compte de ces changements et il veillera à ce que le personnel en soit informé au moyen de communications écrites et de mises à jour de son site intranet et de son site Web. Le site intranet du personnel et le site Web seront mis à jour régulièrement à mesure que de nouveaux renseignements seront rendus publics.

2) Le ministère continuera de veiller à ce que ses politiques traitent de l'utilisation d’appareils fonctionnels ou d’autres solutions de rechange afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à ses services.

  • Le ministère continuera d’adopter la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO qui traite du recours aux appareils fonctionnels par les personnes handicapées pour accéder à ses services.
  • Le ministère continuera d’offrir de la formation aux employés désignés et à leurs remplaçants sur l'utilisation des appareils fonctionnels du ministère et de présenter, à l’ensemble du personnel, des renseignements généraux au sujet des appareils fonctionnels à l’occasion de séances de formation à l’interne. Le ministère prévoit tenir des séances de perfectionnement à l’intention des gestionnaires et des nouveaux employés en 2011-2012.

3) Le ministère continuera de veiller à ce que ses politiques, pratiques et procédures dictent que son personnel tienne compte du handicap d'une personne au moment de communiquer avec celle-ci.

  • Il sera question de la nécessité de tenir compte du handicap d'une personne au moment de communiquer avec celle-ci dans la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO adoptée par le ministère.
  • Le ministère continuera d’encourager les nouveaux employés à suivre les cours en ligne de la FPO dans le cadre du programme d’orientation des nouveaux employés. 

4) Le ministère continuera de permettre aux personnes handicapées accompagnées d'un animal d'assistance d'entrer avec celui-ci dans les locaux accessibles au public ou à d'autres tiers et de le garder avec elles, sauf si la Loi prescrit que l’animal doive être exclu des lieux. Cet engagement fait partie des politiques, pratiques et procédures du ministère.

  • La nécessité de laisser entrer les animaux d'assistance dans ses locaux et d’intégrer cet engagement à ses politiques, pratiques et procédures est énoncée dans la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO adoptée par le ministère. 
  • Le ministère continuera de recueillir les observations de son personnel au moyen de formulaires d'évaluation de réunion et examinera ces observations afin de dégager les préoccupations.
  • Si un animal d'assistance doit être exclu des locaux en vertu de la Loi, le ministère continuera de s’assurer que des solutions de rechange sont proposées à la personne afin de permettre à celle-ci d'accéder à ses services.
  • La Loi n'a exclu les animaux d'assistance d'aucun des locaux du ministère; cependant, le personnel continuera d’être informé sur la façon de régler tout conflit de droit ou d’intérêts (c.-à-d., les phobies, les allergies, etc.).

5) Le ministère continuera de mettre à la disposition du public les renseignements concernant le processus de rétroaction et la façon dont il est possible de communiquer des commentaires (par ex., en personne, par téléphone, par écrit, par courriel ou par d'autres moyens).

  • Le ministère continuera de veiller à ce que son personnel effectue un suivi des commentaires transmis par l’entremise des différentes voies de communication et fera connaître ce processus au public au moyen d’une ligne d'information générale, d'une ligne ATS et d'une adresse courriel réservée à cet effet, en personne ainsi que sur son site Web.  

6) Le ministère a continué de veiller à ce que les personnes désignées de personnel « visé » en vertu du Règl. de l'Ont. 429/07 suivent une formation sur la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées, incluant : a) toute personne qui traite avec les membres du public ou d’autres tiers au nom du ministère; b) toute personne qui participe à l'élaboration des politiques, pratiques et procédures du ministère régissant la fourniture de biens et de services.

  • Le plan de formation du ministère comprendra de l'information sur ses politiques, pratiques et procédures actuelles comme l'exige la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, et sur tous les points mentionnés au paragraphe 6 (2) de la Norme.
  • Le ministère continuera de s’assurer que la formation portait sur ses politiques, pratiques et procédures actuelles conformément au Règl. de l'Ont. 429/07, et sur tous les points mentionnés au paragraphe 6 (2) de la Norme.
  • Le ministère poursuivra ses activités de sensibilisation en recourant à différents moyens, y compris des séances d'information, son programme de conférences midi et le site intranet du personnel.
  • Le ministère continuera d’informer les nouveaux employés au sujet de ses exigences en matière de formation et les encouragera à examiner les documents et les cours en ligne dans les 30 premiers jours suivant leur embauche. Un certificat d’attestation de formation leur sera décerné plus placé dans leur dossier afin d’attester leur conformité.
  • Le ministère continuera d’évaluer les exigences en matière de formation et de conformité selon ce qui est stipulé dans le Règl. de l’Ont 429/07, de surveiller les changements apportés à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et à modifier, au besoin, sa stratégie et son plan de formation.

7) Le ministère continuera d’afficher des avis bien en vue dans ses locaux, sur son site Web ou en recourant à une autre méthode raisonnable de sorte que les documents requis en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle soient disponibles sur demande. De plus, le ministère fournira ces documents dans un format adapté aux différents handicaps des personnes concernées.

  • L’obligation d'afficher un avis sur la disponibilité des documents requis en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle est énoncée dans la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO qu'a adoptée le ministère.
  • Le ministère continuera d’évaluer les exigences en matière de formation et de conformité selon ce qui est stipulé dans le Règl. de l’Ont 429/07, de surveiller les changements apportés à la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et de modifier, au besoin, sa stratégie et son plan de formation.

 

Information et communications

Le ministère du Développement économique et du Commerce s’est engagé à rendre l’information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L’information qu’il fournit et les façons dont il communique sont essentielles à la prestation de ses programmes et services au public.;

1) Le site intranet consacré à l’orientation des employés continuera de comprendre des renseignements portant sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) et sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et on fera connaître aux gestionnaires le cours en ligne intitulé ODA: Maximizing the Contribution of Employees with Disabilities (accessible par l’entremise du Centre du leadership et de l'apprentissage de la FPO).

  • Le ministère continuera d’améliorer les renseignements affichés sur son site intranet d’orientation d’en ajouter de nouveaux à mesure qu'ils sont rendus publics afin que tous les nouveaux employés du ministère bénéficient de renseignements et de connaissances à jour sur l'accessibilité.  
  • Le ministère continuera de jouer un rôle actif au chapitre de l’élaboration de la Norme d’accessibilité de l’information et des communications découlant du nouveau règlement de l’Ontario nommé Normes d'accessibilité intégrées (NAI).
  • Le ministère siègera également, sur une base permanente, au Conseil consultatif en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées formé de ministères et d’organismes qui se penchent sur des questions touchant les personnes handicapées.

2) Le ministère continuera d’insister sur l’importance de recourir aux termes appropriés au moment de communiquer avec des personnes handicapées ou d'en parler.

  • Il continuera de favoriser l’utilisation des termes appropriés afin d’aider le personnel à mieux communiquer et échanger avec les personnes ayant différents types de handicaps ou à parler de ces personnes.
  • Il s’assurera que le personnel sait qu’il peut recourir à des supports de substitution pour rendre l’information accessible aux personnes handicapées et ainsi satisfaire aux exigences d’accessibilité.
  • Le ministère réexaminera ce dossier lorsque la nouvelle Norme d’accessibilité de l’information et des communications entrera en vigueur.

3) Le ministère continuera d’accroître la visibilité de ses plans d'accessibilité au moyen de son site intranet.

  • Il continuera de publier ses plans d'accessibilité et d'autres ressources pertinentes sur son site intranet afin que l’ensemble du personnel puisse y accéder.
  • Le ministère réexaminera ce dossier lorsque la nouvelle Norme d’accessibilité de l’information et des communications entrera en vigueur.

4) Le ministère continuera de surveiller et d’évaluer l'incidence des changements apportés aux Normes d’accessibilité de l'information et des communications, dont il est fait mention dans le Plan pluriannuel d'accessibilité de la FPO 2008-2013, et en informera le personnel approprié du ministère ou offrira de la formation au personnel, le cas échéant.

  • Puisque le règlement de l’Ontario nommé Normes d’accessibilité intégrées (NAI) est entré en vigueur, le ministère examinera dans quelle mesure celui-ci aura une incidence sur les processus qui suivent.

Changements aux politiques et lignes directrices actuelles liées à l’information et à la technologie de l’information :

  1. nouveaux critères pour l’acquisition et la modernisation des systèmes de réponse vocale interactive;
  2. nouvelle norme de la FPO pour les applications de gestion; 
  3. nouvelle norme de la FPO pour l’accessibilité aux sites intranet et Web;
  4. révisions du processus pour les applications de gestion personnalisées;
  5. changements entraînés par la promulgation du règlement de l’Ontario nommé Normes d’accessibilité intégrées (NAI).

 

Emploi

Le ministère du Développement économique et du Commerce s’est engagé à adopter des pratiques d’emploi équitables et accessibles qui permettent d’attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses.

1)  Le ministère continuera de chercher des occasions de faire valoir et d'intégrer les valeurs d'accessibilité, de diversité et d'inclusion dans ses pratiques d'emploi.

  • Les chefs du recrutement continueront de s’assurer que les nouveaux employés sont au courant de la formation et des renseignements sur l’accessibilité, la diversité et l’excellence des services qui leur sont proposés dans la section d'orientation sur le site intranet du personnel et sur le portail MyOPS.
  • De plus, il sera régulièrement question de l’importance que revêtent la diversité et l’inclusion compte tenu de la publication de la Stratégie de diversité et d’inclusion du MDEC et des activités courantes du groupe de travail sur la diversité et l’inclusion du MDEC.

2)  Le ministère continuera de sensibiliser le personnel à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, au Code des droits de la personne et à l'accessibilité en général.

  • L’information sur la LPHO et la LAPHO demeurera accessible sur le site intranet du ministère, elle fera l’objet de notes internes et sera comprise dans les documents de formation portant sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
  • Le ministère continuera de prendre, selon la priorité, des mesures d’adaptation pour les employés qui vivent avec un handicap.

3) Le ministère continuera d’examiner le Plan pluriannuel d'accessibilité de la FPO 2008-2013 afin de dégager les secteurs qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les emplois et les ressources humaines.

4) Le ministère continuera de sensibiliser les gestionnaires à l'importance de se doter de plans d'urgence et d'évacuation pour les employés ayant déclaré un handicap ou des besoins spéciaux.

  • Il continuera d’offrir, deux fois par année, de la formation interne pour les préposés à la sécurité-incendie concernant la mise sur pied de plans d’urgence et d’évacuation pour les employés ayant un handicap ou des besoins spéciaux, et leur fournir des formulaires connexes et des ressources utiles.
  • Il mettra à jour son site intranet sur la gestion des urgences afin d’y inclure plus d’information concernant la mise sur pied de plans d’urgence pour les employés ayant un handicap ou des besoins spéciaux.

 

Milieu bâti

Le ministère du Développement économique et du Commerce s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile d’entrer dans ses immeubles, d’en sortir et de circuler autour de ceux-ci.

1) Le ministère continuera, de façon continue, de passer en revue les installations, les politiques et les pratiques afin de cerner et d'éliminer (ou de prévenir) les obstacles à l'emploi et de s'assurer que tous les employés ont la possibilité d'atteindre leur plein potentiel. Tous les nouveaux locaux ou locaux rénovés ont satisfait au Code du bâtiment de l'Ontario et aux Normes d'aménagement sans obstacle des installations du gouvernement de l'Ontario (2006) de la Société immobilière de l'Ontario (SIO) ou les ont dépassés.

  • Il continuera de passer en revue ses installations, politiques et pratiques afin de cerner et d’éliminer les obstacles architecturaux (ou de prévenir la création de nouveaux obstacles) pour les employés et les clients.
  • Il continuera d'effectuer un suivi des changements apportés à la LAPHO et de la publication de la Norme d’accessibilité en milieu bâti.

2) Tous les espaces de travail continueront d’être conçus et équipés pour répondre aux besoins des employés vivant avec un handicap ou une limitation fonctionnelle.

  • Il s'agit d'une pratique et d‘une priorité continues au sein du ministère. Le ministère réexaminera ce dossier lorsque la nouvelle Norme d’accessibilité de l’information et des communications entrera en vigueur.

3) Le ministère continuera de veiller à ce que le personnel connaisse les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario relatives à l'approvisionnement en biens et services accessibles qui sont affichées sur son site intranet.

  • Le ministère réexaminera ce dossier lorsque la nouvelle Norme d’accessibilité de l’information et des communications entrera en vigueur.

4) Le ministère continuera de s'assurer, dans la mesure du possible, que tous ses locaux sont accessibles au personnel, aux clients et au public.

  • La Direction de la gestion des services et des installations du ministère continuera d’examiner cette question sur une base permanente. Le ministère réexaminera ce dossier lorsque la nouvelle Norme d’accessibilité de l’information et des communications entrera en vigueur.

 

Transport

Sans objet pour notre ministère.

 

Autres

Outre les activités mentionnées précédemment, le ministère du Développement économique et de l’Innovation entreprendra les activités qui suivent en 2011-2012 et par la suite.

  • Soutiendra les nouvelles initiatives ministérielles proposées au cours de l’année. 
  • Soutiendra la mise en œuvre du règlement de l’Ontario nommé Normes d’accessibilité intégrées et veillera à ce que l’ensemble du ministère respecte ces exigences. 
  • Continuera d’inscrire l’accessibilité dans ses pratiques d’approvisionnement et d’inclure les exigences de conformité à la LPHO dans sa formation sur l’approvisionnement. 
  • Représentera les employées du ministère vivant avec un handicap en siégeant au Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, qui vise à aider la FPO à se préparer à la mise en œuvre des nouvelles Normes d’accessibilité intégrées, établies en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), en faisant connaître le point de vue des consommateurs à mesure que les plans de mise en œuvre prennent effet. Le Conseil contribuera également à renforcer la capacité de leadership des employés de la FPO vivant avec un handicap dans le but de réaliser le grand objectif provincial qui consiste à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.

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Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques

Dans le cadre de l’engagement que nous avons pris d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées, le ministère du Développement économique et du Commerce continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.   

Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2010-2011

Lois et règlements

En avril 2011, le ministère du Développement économique et du Commerce a pris part à de la formation réservée aux équipes multidisciplinaires des différents ministères sur la façon d’utiliser l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la FPO pour passer en revue les lois afin d’y dégager les obstacles à l’accessibilité. Dorénavant, le Bureau de la diversité de la FPO et le ministère du Procureur général travailleront de concert pour favoriser l’adoption d’une approche coordonnée aux fins de la révision des lois dans tous les ministères du gouvernement.  

Outil d’évaluation en matière d’inclusion

En 2011, la fonction publique de l’Ontario a mis en œuvre l’Outil d'évaluation en matière d'inclusion. Il s’agit d’un outil innovateur pour les questions de diversité et d’accessibilité. À l’aide de cet outil, les ministères peuvent repérer et supprimer les obstacles potentiels, notamment pour les personnes handicapées, dans des mesures législatives, des politiques, des programmes, des pratiques ou des services en place ou envisagés.

Le ministère s’est assuré que l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion conçu par le Bureau de la diversité de la FPO a été utilisé lors de l’examen et de l’élaboration des politiques, des programmes et des règlements. 

À l’avenir, le ministère continuera de s’assurer que l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion conçu par le Bureau de la diversité de la FPO sera utilisé lors de l’examen et de l’élaboration des politiques, des programmes et des règlements.

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Lexique de termes et de sigles

LAPHO — Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

FPO — fonction publique de l’Ontario

LPHO — Loi de 2011 sur les personnes handicapées de l’Ontario

NAI — Normes d’accessibilité intégrées (règlement de l’Ontario)

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Renseignements

Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère du Développement économique et du Commerce.

Renseignements généraux : 416 325-6666

Numéro 1 800 pour obtenir des renseignements généraux : 1 866 668-4249

Numéro ATS : 416 325-4402

Courriel : medt.accessibility@ontario.ca.

Site Web du ministère : http://www.ontario.ca/economie

Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible pour tous.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications ServiceOntario
Téléphone : 1 800 668-9938
ATS1:  800 268-7095

 

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN # : 1918-6053

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