Règlements - LGEC

Modification des règlements en vertu de la Loi sur les assurances en fonction des recommandations du Groupe de travail antifraude sur l'assurance-automobile de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Reglement de l'Ontario 34/10
Reglement de l'Ontario 7/00
Reglement de l'Ontario 283/95
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur depuis le 1er septembre 2010), au Règlement de l'Ontario 283/95 (Différends entre assureurs) et au Règlement de l'Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) ont été approuvées. Ces modifications se fondent sur certaines recommandations formulées par le Groupe de travail antifraude sur l?assurance-automobile de l'Ontario (voir ci-dessous).

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF006
Date d'affichage:
9 janvier 2013
Résumé du projet:
Le Groupe de travail antifraude sur l'assurance-automobile de l'Ontario a été créé pour déterminer la portée et la nature de la fraude en assurance-automobile en Ontario et formuler des recommandations anti-fraude. Le rapport final du comité directeur du Groupe de travail contient de nombreuses recommandations, et certaines d'entre elles peuvent être mises en place en modifiant les règlements actuels.

Des modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales en vigueur depuis le 1er septembre 2010), au Règlement de l'Ontario 283/95 (Différends entre assureurs) et au Règlement de l'Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) sont envisagées. Ces modifications se fondent sur les recommandations suivantes formulées dans le rapport final du comité directeur du Groupe de travail:

Recommandation 4(c) : Le gouvernement devrait réduire les incertitudes et les retards auxquels les demandeurs d'indemnité légitimes d'assurance-automobile sont exposés, et ce, en prenant des mesures dynamiques pour modifier l'annexe sur les indemnités d'accident légales afin d'établir clairement que les assureurs doivent fournir des explications complètes aux demandeurs d'indemnité à qui ils refusent de verser des frais de traitement ou d'évaluation, ou d'autres indemnités.

Recommandation 17 : Le gouvernement devrait modifier les règles afin de permettre aux demandeurs d'indemnités de participer plus activement à la détection et à la prévention de la fraude. Il devrait, en particulier :
- obliger les demandeurs d'indemnités à confirmer qu'ils se présenteront aux rendez-vous qu'ils ont dans des établissements de traitement pour y recevoir les produits et services facturés aux assureurs;
- obliger les assureurs à joindre une liste détaillée des factures qu'ils ont reçues au relevé d'indemnités qu'ils fournissent aux demandeurs d'indemnités tous les deux mois.

Recommandation 18 : Les assureurs devraient avoir la capacité d'interroger un demandeur d'indemnité sous serment lorsque cela est nécessaire pour déterminer quel assureur devrait assumer la protection d'assurance de ce demandeur, sans que cela ne porte atteinte au droit d'interrogatoire sous serment actuel.

Recommandation 28 : Le gouvernement devrait ajouter ce qui suit à la liste des activités considérées comme des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers sujettes à être sanctionnées aux termes de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales:
- facturer aux assureurs un prix beaucoup plus élevé que le prix de détail courant pour les produits ou services achetés;
- demander au demandeur d'indemnité de signer un formulaire vierge.

Recommandation 36 : Le gouvernement devrait clarifier l'exemption prévue pour les avocats et les techniciens juridiques dans le règlement relatif aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, de manière à ce qu'elle s'applique seulement lorsqu'ils agissent en leur qualité d'avocat ou de technicien juridique.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2013
Décision:
Approuvé