Projet

Un examen plus attentif : Rapport sur les qualifications des inspecteurs d'habitations en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
s.o.
Projet de loi ou loi:
s.o.
Résumé du projet:
Le ministère sollicite un éclairage sur un projet de législation qui établirait des qualifications obligatoires pour les inspecteurs d'habitations.

Aujourd'hui, en Ontario, n'importe qui peut se présenter comme étant un inspecteur d'habitations. De nombreux consommateurs se fient aux opinions de leur inspecteur d'habitations pour réaliser ce qui constitue souvent l'acquisition la plus importante de leur vie.

Afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de cet important mécanisme du processus d'achat d'une habitation, le ministère des Services aux consommateurs procède à des consultations à propos des conclusions et des recommandations formulées par un comité d'experts en ce qui concerne les qualifications obligatoires des inspecteurs d'habitation.

Ce comité d'experts a été établi par le ministère des Services aux consommateurs et s'est réuni à plusieurs reprises sur une période de quatre mois pour discuter des enjeux relatifs aux qualifications des inspecteurs d'habitations, envisager les différentes options possibles et formuler des recommandations.

Le Comité d'experts a formulé 35 recommandations dans cinq domaines :

- Réglementation des inspecteurs d'habitations
- Normes techniques pour les inspecteurs d'habitations
- Qualifications des inspecteurs d'habitations à titre professionnel
- Exigences relatives à la protection des consommateurs
- Gouvernance réglementaire dans le secteur de l'inspection d'habitations de l' Ontario.

Le ministère des Services aux consommateurs sollicite à présent les commentaires des membres du public à propos des recommandations du Comité d'experts. Le document contenant le rapport du Comité et ses recommandations est joint, et le ministère encourage toutes les personnes intéressées à fournir une rétroaction.

Le rapport du Comité ainsi que l'ensemble de la rétroaction publique reçue par le ministère orienteront le gouvernement lorsqu'il étudiera la nécessité de proposer ou non une loi visant à établir des qualifications pour les inspecteurs d'habitations.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS013
Date d'affichage:
13 décembre 2013
Date limite pour les commentaires:
27 janvier 2014
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de : Ben Valido, chef de projet