Règlements - LGEC

Proposition de Modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les Indemnités d'Accident Légales ─ En Vigueur le 1er Septembre 2010) de la Loi sur les Assurances

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les Indemnités d’Accident Légales)
Projet de loi ou loi:
Assurance
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur depuis le 1er septembre 2010) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF011
Date d'affichage:
14 mai 2015
Résumé du projet:
Dans le budget de l'Ontario 2015, le gouvernement s'est de nouveau engagé à réduire les coûts du régime d'assurance-automobile de l'Ontario afin qu'ils correspondent davantage aux coûts en vigueur dans les autres provinces, et à fournir aux consommateurs de l'Ontario un plus vaste choix de couvertures d'assurance-automobile qui répondent à leurs besoins. Les modifications proposées au Règlement 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales ─ En vigueur le 1er septembre 2010) de la Loi sur les assurances) viseront à:

• Faire passer de 50 000 $ à 65 000 $ le niveau d'indemnisation standard pour frais médicaux et de réadaptation et y inclure les soins auxiliaires. Les consommateurs pourront choisir d'augmenter cette couverture pour qu'elle atteigne 1 million de dollars;

• Réduire la durée standard des indemnités médicales et de réadaptation afin qu'elle passe de 10 ans à 5 ans pour tous les demandeurs, à l'exception des enfants et des demandeurs ayant une déficience invalidante;

• Inclure les soins auxiliaires dans l'indemnisation des frais médicaux et de réadaptation de 1 million de dollars pour les déficiences invalidantes, et fournir l'option d'une couverture supplémentaire de 1 million de dollars, pour une couverture totale de 2 millions de dollars;

• Supprimer la période d'attente de six mois pour l'indemnité de personne sans revenu d'emploi et limiter la durée du versement de l'indemnité de personne sans revenu d'emploi à deux ans après l'accident;

• Exiger que les biens et services qui ne sont pas explicitement indiqués dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales soient « essentiels » et convenus avec l'assureur; et

• Mettre à jour la définition de déficience invalidante afin de tenir compte des plus récentes données et connaissances sur le plan médical. Les modifications proposées reposeront sur le Rapport du surintendant sur la définition de la déficience invalidante de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, sous réserve des modifications. Les mises à jour proposées sont les suivantes:

- Paraplégie ou quadriplégie : Réviser la définition en tenant compte des critères détaillés à jour et des nouveaux outils diagnostics;

- La perte totale et permanente de l'utilisation d'un bras ou d'une jambe : Réviser la définition en tenant compte des critères détaillés à jour et des nouveaux outils diagnostics ayant trait à une déficience de la mobilité ambulatoire;

- Cécité complète : Mettre à jour la définition en y incluant le seuil de l'acuité visuelle de 20/200 (cécité légale);

- Traumatisme cérébral : Pour les adultes, supprimer l'utilisation de l'échelle du coma de Glasgow (GCS) et adopter l'échelle de devenir de Glasgow étendue (GOS-E) comme outil d'évaluation; pour les enfants de moins de 18 ans, adopter l'échelle d'évaluation KOSCHI (King's Outcome Scale for Childhood Head Injury);

- Permettre le statut automatique de déficience invalidante d'enfants dans certains cas;

- Pour un trouble mental ou un trouble du comportement, réviser la définition afin d'y inclure des critères détaillés à jour et de nouveaux outils diagnostics; et

- Combinaison de déficiences: Pour d'autres types de déficiences physiques non indiqués, maintenir la définition en vigueur et adopter le nouvel outil diagnostic (American Medical Association Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 6e édition) afin de quantifier les troubles mentaux et du comportement en vue de les combiner.
Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2016
Décision:
Approuvé