Règlements - LGEC

Proposition de modifications au Règlement de l'Ontario 461/96 («Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur on or After November 1, 1996»)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les Assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 461/96 (« Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur On Or After November 1, 1996 ») ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF012
Date d'affichage:
14 mai 2015
Résumé du projet:
À la suite de l'engagement du gouvernement, dans le budget de l'Ontario 2015, de veiller à ce que le régime d'assurance-automobile tienne compte de l'incidence de l'inflation et de rétablir la raison d'être et l'intégrité des franchises délictuelles depuis leur dernière mise à jour en 2003, des modifications sont proposées au règlement 461/96 (« Court Proceedings For Automobile Accidents That Occur On Or After November 1, 1996 ») de la Loi sur les assurances, afin de rajuster les franchises relatives aux montants adjugés par les tribunaux pour les dommages non pécuniaires (c'est-à-dire, souffrance et douleur) et ainsi tenir compte de l'inflation depuis 2003, et de lier les franchises aux changements futurs de l'inflation.

Le montant actuel de la franchise de 30 000 $ pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire serait rajusté à 36 540 $ jusqu'au 31 décembre 2015; à compter du 1er janvier 2016, et chaque année par la suite, le montant serait révisé et rajusté en fonction du taux d'indexation de l'année, publié au paragraphe 268.1(1) de la Loi sur les assurances.

Le montant actuel de la franchise de 15 000 $ pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire en vertu de l'alinéa 61(2)e) de la Loi sur le droit de la famille serait rajusté à 18 270 $; à compter du 1er janvier 2016, et chaque année par la suite, le montant serait révisé et rajusté en fonction du taux d'indexation de l'année, publié au paragraphe 268.1(1) de la Loi sur les assurances.

Les modifications proposées au règlement sont conformes aux modifications figurant dans la Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires), qui, si elles sont passées, modifieront la Loi sur les assurances afin d'ajuster les seuils pécuniaires au-delà desquels les franchises délictuelles ne s'appliquent pas, cela en vue de tenir compte de l'inflation depuis 2003 et de lier les seuils aux changements futurs de l'inflation.

Toute couverture facultative existante (Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles) visant à réduire les montants des franchises délictuelles demeurera inchangée, et les consommateurs continueront d'avoir à leur disposition des options pour personnaliser leur couverture en fonction de leurs besoins.
Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2015
Décision:
Approuvé