Règlements - LGEC

Proposition de Modifications au Règlement 664 (« Automobile Insurance ») de la Loi sur les Assurances

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 664 (Automobile Insurance)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les Assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 664 (« Assurance-Automobile ») ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF013
Date d'affichage:
14 mai 2015
Résumé du projet:
À la suite de l'engagement du gouvernement, dans le budget de l'Ontario 2015, d'accroître la protection des consommateurs et de réduire les coûts de l'assurance-automobile, des modifications proposées au Règlement 664 (« Automobile Insurance ») de la Loi sur les assurances viseront à:

• Baisser le taux d'intérêt maximal imposé aux primes d'assurance-automobile mensuelles pour qu'il passe de 3 % à 1,3 % pour les polices de 12 mois, et appliquer des changements proportionnels aux polices d'autres durées;

• Faire passer la franchise standard de la garantie risques multiples de 300 $ à 500 $;

• Exiger que tous les assureurs offrent un rabais pour l'utilisation de pneus d'hiver; et

• Interdire l'augmentation d'une prime à la suite d'une collision responsable mineure répondant à certains critères, notamment:

- Aucune accusation n'est portée contre le conducteur responsable;

- Les dommages matériels ne dépassent pas 2 000 $ et le coût des dommages est payé par le conducteur responsable;

- Aucune lésion corporelle; et

- Aucune demande de règlement n'a été présentée à l'assureur.
Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé