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Consultations sur le remorquage et l'entreposage de véhicules : rapport sur les conclusions et recommandations

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
Résumé du projet:
Résumé de la proposition :

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministère des Transports sollicitent des commentaires sur le rapport ci-joint portant sur les conclusions et les recommandations faites au gouvernement par le groupe d'intervenants sur le remorquage et l'entreposage des véhicules.

Le 24 novembre 2014, la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile (la Loi) a reçu la sanction royale.

Le MSGSC et le MTO ont dirigé certaines dispositions de la Loi :
o modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin d'établir des mesures de protection du consommateur propres au remorquage et à l'entreposage;
o modifier la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs pour régler les enjeux liés aux notifications d'entreposage et autres questions connexes;
o modifier le Code de la route pour en retirer l'exemption à l'égard des dépanneuses en vertu du système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire ( IUVU ) du ministère des Transports et l'autoriser à exiger que tous les exploitants de dépanneuses s'inscrivent en vertu de l'IUVU;
o introduire le pouvoir de définir de nouvelles exigences en matière de certification et de formation des conducteurs de dépanneuses.

À l'hiver 2015, le MSGSC et le MTO ont créé un groupe de consultation sur le remorquage et l'entreposage formé de 19 membres représentant les secteurs municipal, des services de police, du remorquage et de l'entreposage de véhicules, du financement et de la location de véhicules, de l'assurance et d'autres secteurs. La consultation visait à permettre au groupe de formuler des recommandations au gouvernement qui aideraient à l'élaboration de règlements proposés afin de mettre en oeuvre les dispositions de la Loi dirigées par le MSGSC et le MTO. Le groupe s'est réuni quatre fois entre février et mai 2015.

En outre, le MSGSC et le MTO ont organisé trois rencontres avec des groupes d'intervenants particuliers afin de recueillir des commentaires supplémentaires de la part d'intervenants des secteurs municipal, du remorquage et de l'assurance. Les commentaires recueillis dans le cadre de ces séances ont servi à éclairer les recommandations du groupe.

En juin 2015, le MSGSC et le MTO ont organisé cinq séances de consultation régionales à Mississauga, London, Pickering, Ottawa et Sudbury. Ces séances avaient pour but de recueillir des commentaires supplémentaires sur les recommandations du groupe.

Le document fourni ci-dessous explique et définit de façon détaillée les recommandations proposées par le groupe sur le remorquage et l'entreposage.

Comment vous pouvez contribuer

Le ministère est heureux de recevoir de la rétroaction et encourage toute personne intéressée à faire des commentaires sur les conclusions et recommandations du rapport.

Vous pouvez transmettre vos commentaires et idées :
• au Registre de la réglementation;
• par courriel à l'adresse : towingandstorage@ontario.ca en inscrivant « Consultation sur le remorquage et l'entreposage de véhicules » dans la ligne d'objet;
• par la poste à l'adresse :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J3

Vous pouvez les transmettre directement ou vous servir du formulaire de rétroaction fourni.

Merci de prendre le temps d'étudier ces propositions. Nous sommes impatients de recevoir votre réponse.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS010
Date d'affichage:
14 juillet 2015
Date limite pour les commentaires:
12 août 2015
Adresse postale:
Courriel de la personne-ressource au ministère : towingandstorage@ontario.ca
Adresse de la personne-ressource au ministère :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de : Consultation sur le remorquage et l'entreposage de véhicules