Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 909 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) - Comités consultatifs des régime de retraite

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
La modification proposée porte sur l'application de l'article 24 de la LRR, telle que modifiée en vertu du projet de loi 236, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite, facilitant la création des comités consultatifs qui permettraient aux participants et aux retraités de surveiller leurs régimes de retraite.

La modification proposée exigerait qu'un administrateur de régime de retraite soit désigné après réception de la notification, à participer à l'organisation du vote relatif à l'établissement d'un comité consultatif et aux activités de ce dernier après sa création.

Les modifications proposées respecteraient les principes de bonne gouvernance et donnent suite aux inquiétudes des participants et des retraités concernant l'accès effectif à l'information sur les régimes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF020
Date d'affichage:
25 août 2015
Date limite pour les commentaires:
13 octobre 2015
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7



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