Règlements - LGEC

Remorquage et entreposage de véhicules : Projets de règlements en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Numéro(s) de règlement(s):
Le Règlement de l’Ontario 17/05
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
Résumé de la décision:
La règlement nouveau sur la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs - La Règlement de l'Ontario 427/15 (Dispositions Générales) ont été approuvées - à compter du 1er Juillet 2016.

Les modifications au La Règlement de l'Ontario 17/05 (Dispositions Générales) ont été approuvées -à compter du 1er Janvier 2017.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS013
Date d'affichage:
16 septembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) demande des commentaires relatifs au projet de changements à la réglementation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE).

Le 20 novembre 2014, la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile a reçu la sanction royale. Les dispositions de la Loi, sous l'égide de la MSGSC :
˗ modifient la LPC afin d'établir des mesures de protection des consommateurs spécifiques aux services de remorquage et d'entreposage;
˗ modifient la LPRE afin d'aborder les questions concernant les avis relatifs à l'entreposage et les questions connexes.

Pour aider à l'élaboration des règlements proposés, le comité consultatif sur les services de remorquage et d'entreposage a fourni des recommandations au gouvernement. Le ministère a reçu des commentaires supplémentaires sur les recommandations du comité pendant des séances de consultation régionales (tenues à Mississauga, London, Pickering, Ottawa et Sudbury) et par l'entremise de la publication au Registre de la réglementation du Rapport sur les conclusions et les recommandations des consultations sur le remorquage et l'entreposage de véhicules, du 14 juillet au 12 août 2015.

Les liens vers les projets de règlements et un rapport sommaire sont disponibles ci-dessous.

Vous pouvez également commenter une proposition connexe faite par le ministère des Transports de l'Ontario (MTO), intitulé « Modifications proposées aux règlements en vertu du Code de la route relatives aux dépanneuses ». Le MTO propose des modifications au Code de la route concernant les véhicules commerciaux et les dépanneuses. Les véhicules couramment appelés dépanneuses et les autres véhicules utilisés pour le remorquage seraient touchés par le règlement proposé.

Ce que vous pouvez faire pour aider

Le ministère souhaite recevoir des commentaires concernant les règlements proposés et encourage toute personne intéressée à lui faire part de ses commentaires.

Vous pouvez soumettre vos commentaires par les moyens suivants :
• en publiant des commentaires sur la proposition par l'entremise du Registre de la réglementation;
• en envoyant un courriel à towingandstorage@ontario.ca en inscrivant « Règlements proposés relatifs au remorquage et à l'entreposage de véhicules » dans la ligne d'objet; ou
• en envoyant vos commentaires par la poste à l'adresse suivante :
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J3

Vous pouvez soumettre vos commentaires directement ou utiliser le formulaire fourni.

Merci d'avoir pris le temps d'examiner le projet de règlement. Nous aurons le plaisir de recevoir vos commentaires.

Mots-clés : remorquage, exploitant de dépanneuse, propriétaire de dépanneuse, conducteur de dépanneuse, courtier en dépanneuses, entreposeur, exigences, consommateur, droits, période d'avis, juste valeur, municipalités, municipal, privilège
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Consultation sur le remorquage et l'entreposage de véhicules
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé