Règlements - LGEC

Règlement pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière

Numéro(s) de règlement(s):
35/16
Projet de loi ou loi:
Loi sur les droits de cession immobilière
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Des modifications ont été apportées à l'article 1 du Règlement de l'Ontario 70/91 afin de clarifier la manière dont l'exemption des droits payables aux termes de l'article 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière au titre d'une participation minimale dans une société de personnes (l'« exemption ») s'applique à certaines aliénations d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds, y compris celles découlant de structures immobilières complexes comprenant des fiducies de placement immobilier (FPI) ou différents niveaux de société en commandite.

Les modifications précisent que le 19 juillet 1989 (date à laquelle l'exemption est entrée en vigueur) ou après :

1. La personne (particulier ou société) qui acquiert un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
a. La personne était un associé d'une société de personnes immédiatement avant l'aliénation et son droit à un pourcentage du bénéfice de la société de personnes, en supposant que la société ait un bénéfice à répartir, a augmenté à la suite de l'aliénation.
b. La personne est devenue un associé d'une société de personnes à la suite de l'aliénation et avait droit, à titre d'associé, à un pourcentage du bénéfice de la société de personnes, en supposant que la société ait un bénéfice à répartir, à la suite de l'aliénation.

2. Dans le cas d'une société en commandite, les dispositions de la Loi sur les sociétés en commandite s'appliquent pour déterminer si la personne est un associé d'une société en commandite.

3. Pour plus de clarté, les modifications précisent que l'exemption ne s'applique pas si l'associé qui acquiert l'intérêt dans la société de personnes est une fiducie (comme une FPI) ou une autre société de personnes.

Les autres conditions de l'exemption, y compris celles qui touchent la limite de 5 p. 100, continuent de s'appliquer.

Structures à niveaux multiples

Il est possible qu'un contribuable (un particulier ou une société) puisse acquérir un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds (par l'entremise de fiducies ou de sociétés de personnes). L'exemption ne s'applique pas lorsqu'une FPI ou un autre genre de fiducie devient un associé d'une société de personnes qui possède le bien-fonds. De même, l'exemption ne s'applique pas lorsqu'une société de personnes devient un associé d'une autre société de personnes qui possède le bien-fonds.
Adresse postale:
clarence.tong@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
18 février 2016
Décision:
Approuvé