Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 50/16 pris en vertu de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 50/16
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus
Résumé du projet:
La Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus (« la Loi »), qui a reçu la sanction royale le 28 mai 2015 et entre en vigueur le 1er janvier 2017, exige que les chaînes de lieux de restauration qui vendent des aliments normalisés et qui comptent au moins vingt lieux de restauration en Ontario affichent le nombre de calories que ces aliments contiennent sur les menus, les étiquettes et les illustrations qui les représentent. Le 4 mars 2016, le Règlement 50/16 de l'Ontario (« règlement sur l'étiquetage des menus ») pris en vertu de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus a été déposé pour soutenir la mise en oeuvre de la législation encadrant l'étiquetage des menus. La Loi et le règlement sur l'étiquetage des menus entreront en vigueur le 1er janvier 2017; à l'exception de la déclaration contextuelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 (voir ci-dessous).

Le ministère de la Santé et des soins de longue durée a proposé des modifications au règlement sur l'étiquetage des menus afin de fournir des clarifications et des lignes directrices concernant certains articles de ce règlement. Les modifications proposées :

1. ajouteraient la définition de « épicerie »;
2. clarifieraient que des formes particulières d'annonces publicitaires ne sont
pas des menus;
3. clarifieraient les aliments normalisés supplémentaires qui seraient exemptés;
4. exempteraient les aliments normalisés vendus dans les distributeurs
automatiques;
5. clarifieraient les exigences pour afficher les calories des aliments normalisés
présentés en vrac;
6. mettraient à jour les exigences concernant le contenu de la déclaration
contextuelle qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018 et inclurait une
composante obligatoire visant les enfants :

« Les besoins quotidiens approximatifs en calories sont les suivants, cependant, les besoins individuels en calories peuvent varier :

o Adultes : 2 000 - 2 400 calories
o Enfants âgés de 2 à 9 ans : 1 100 - 1 500 calories
o Enfants âgés de 10 à 17 ans : 1 500 - 2 450 calories »

7. effectueraient une modification technique au Règlement afin de corriger un
renvoi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC014
Date d'affichage:
21 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
4 août 2016
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 1903, Toronto (Ontario) M7A 1S5