Règlements - ministre

Habilitation des municipalités - Nord

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
1) Règl. de l'Ont. 5/17 - Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Le Règl. de l'Ont. 5/17 modifie le Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)). La modification exempte les municipalités suivantes de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre relativement aux modifications de leur plan officiel :
-East Ferris
-Kirkland Lake
-Matachewan
-Red Lake
-Ear Falls
-Marathon
-Machin
-Nipigon
-Terrace Bay
-Moonbeam
Le Règl. de l'Ont. 5/17 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) sont entrées en vigueur le 1er février 2017.

2) Règl. de l'Ont. 6/17 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement)

Le Règl. de l'Ont. 6/17 modifie le Règl. de l'Ont. 353/02 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement). La modification confère aux conseils des municipalités suivantes le pouvoir d'approuver les demandes de lotissement et de condominium dans leur territoire :
-East Ferris
-Kirkland Lake
-Matachewan
-Ear Falls
-Marathon
-Machin
-Nipigon
-Terrace Bay
-Moonbeam

Le Règl. de l'Ont. 6/17 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement) sont entrées en vigueur le 1er février 2017.

3) Règl. de l'Ont. 7/17 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations)

Le Règl. de l'Ont. 7/17 modifie le Règl. de l'Ont. 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations). La modification confère aux municipalités suivantes le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation et le pouvoir de prendre des décisions sur des questions connexes. Ces questions connexes incluent l'approbation des forclusions, de l'exercice du pouvoir de vente en vertu du paragraphe 50(18) de la Loi et les certificats de validation en vertu de l'article 57 de la Loi. :
-Matachewan
-Terrace Bay

La modification et le Règl de l'Ont. 8/17 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) des modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 136/95 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) afin de donner à certaines municipalités qui ont le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation le pouvoir de prendre des décisions sur des questions connexes. Ces questions connexes incluent l'approbation des forclusions, de l'exercice du pouvoir de vente en vertu du paragraphe 50(18) de la Loi et les certificats de validation en vertu de l'article 57 de la Loi.

-East Ferris
-Kirkland Lake
-Marathon
-Nipigon

Le Règl. de l'Ont. 7/17 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) et le Règl. de l'Ont. 8/17 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) sont entrées en vigueur le 1er février 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MMA029
Date d'affichage:
16 novembre 2016
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales propose de prendre des règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'habiliter certaines municipalités dans les trois domaines de l'aménagement suivants :

1) Exemption de l'approbation - modification d'un plan officiel

Le ministre des Affaires municipales (MAM) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation - Modification d'un plan officiel) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en vue de soustraire certaines municipalités à l'obligation de recevoir l'approbation du ministre pour toute modification d'un plan officiel.

La modification proposée exempterait dix municipalités, dont les plans officiels sont à jour, de l'obligation de faire approuver par le ministre pour toute modification de leur plan officiel, à savoir :

-East Ferris
-Kirkland Lake
-Matachewan
-Red Lake
-Ear Falls
-Marathon
-Machin
-Nipigon
-Terrace Bay
-Moonbeam

Il est proposé que le règlement exempte les municipalités susmentionnées de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification à leur plan officiel entreprise à compter du 1er janvier 2016.

2) Autorité approbatrice - plans de lotissement

Le ministre des Affaires municipales propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faire de certaines municipalités les autorités approbatrices en vertu des articles 51 et 51.1 de la Loi. Cela aurait pour effet de donner au conseil de ces municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans leur territoire.

La modification proposée conférerait ce pouvoir à neuf municipalités dont le plan officiel est à jour, à savoir :

-East Ferris
-Kirkland Lake
-Matachewan
-Ear Falls
-Marathon
-Machin
-Nipigon
-Terrace Bay
-Moonbeam

Il est proposé que les municipalités susmentionnées puissent exercer ce nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2016.

3) Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations

Le ministre des Affaires municipales propose de modifier le Règlement de l'Ontario 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire (« la Loi ») et de faire des modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 136/95 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) pris en application de la Loi afin de donner à certaines municipalités qui ont le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation le pouvoir de prendre des décisions sur des questions connexes. Ces questions connexes incluent l'approbation des forclusions, de l'exercice du pouvoir de vente en vertu du paragraphe 50(18) de la Loi et les certificats de validation en vertu de l'article 57 de la Loi.

La modification proposée vise à conférer ce nouveau pouvoir à six municipalités dont le plan officiel est à jour, à savoir :

-East Ferris
-Kirkland Lake
-Matachewan
-Marathon
-Terrace Bay
-Moonbeam

Il est proposé que les municipalités susmentionnées puissent exercer ce nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2017.

Objet des règlements :
La province s'est engagée à établir un système fiable, efficient et efficace qui favorise l'autonomie locale en matière d'aménagement et qui simplifie la prise de décisions à l'égard des demandes d'aménagement.

Les règlements proposés feraient des conseils concernés l'autorité approbatrice pour toutes les demandes d'approbation des plans d'aménagement dans leurs municipalités.

Autres renseignements :
Cette initiative confirme l'engagement du MAM à déléguer les pouvoirs décisionnels aux municipalités qui disposent de plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP) 2014.
Adresse postale:
Victoria Kosny
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales
Bureau des services aux municipalités du Nord (Thunder Bay)
435, rue James Sud
Bureau 223
Thunder Bay, ON
P7E 6S7
Date d'entrée en vigueur:
2 février 2017
Décision:
Approuvé