Règlements - ministre

Mise à jour des normes relatives aux systèmes de protection contre le retournement (ROPS) prévues par le Règlement 369, version modifiée.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les appareils agricoles
Résumé de la décision:
La proposition a été publiée dans le Registre de la règlementation le 6 avril 2017. Après une période de consultation de 45 jours, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a reçu un commentaire appuyant les changements proposés. Le Ministère modifiera par conséquent le Règlement 369 pour que celui ci reflète l'harmonisation des normes CSA et ISO sur les systèmes de protection contre le retournement (ROPS) de la machinerie agricole. Les modifications proposées au Règlement sont les suivantes:

•L'inclusion de la clause 4.4.1 de la norme CSA B352.0-16, Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS), structures de protection de l'opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles - Exigences canadiennes générales, qui a trait aux exigences relatives au siège et aux ceintures de sécurité des tracteurs fabriqués récemment.

•L'adoption de la norme CSA B352.0-16, Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS), structures de protection de l'opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles - Exigences canadiennes générales, qui harmonise les normes générales sur les ROPS et diverses normes ISO.

•L'adoption de la norme CAN/CSA-M5700-09, Tracteurs agricoles et forestiers - Structures de protection contre le retournement (ROPS) - Méthode d'essai statique et conditions d'acceptation, et de la norme CAN/CSA-M3463-09, Tracteurs agricoles et forestiers - Structures de protection contre le retournement (ROPS) - Méthode d'essai dynamique et conditions d'acceptation, qui correspondent aux normes ISO et précisent les exigences relatives aux méthodes d'essai - respectivement, statique et dynamique - des ROPS fabriquées récemment dont sont munis les tracteurs.

•L'inclusion de la norme CAN/CSA-M23205:12, Tracteurs agricoles - Siège de convoyeur, qui précise les exigences relatives aux sièges prévus pour les instructeurs qui sont installés dans les tracteurs.

Les modifications proposées seront mises en vigueur pour les tracteurs vendus après le 1er juillet 2017; sauf en ce qui concerne les sièges de convoyeur, il ne sera pas nécessaire que les tracteurs fabriqués avant cette date satisfassent aux changements ci-dessus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAFRA007
Date d'affichage:
6 avril 2017
Résumé du projet:
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales souhaite recueillir les commentaires des parties intéressées sur sa proposition de modifier le Règlement 369, pris en application de la Loi sur les appareils agricoles, afin que celui-ci reflète l'harmonisation des normes de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sur les systèmes de protection contre le retournement (ROPS) de la machinerie agricole.

La CSA a récemment mis à jour un certain nombre de normes régissant les systèmes de protection contre le retournement (ROPS) pour la machinerie agricole. Pour réviser ces normes, la CSA a directement adopté les normes internationales homologues, qui sont établies par l'ISO. Chacune des normes CSA mises à jour fait référence à la norme ISO équivalente.

L'article 11 du Règlement 369 précise les responsabilités des vendeurs d'équipement agricole lors de la vente de tracteurs munis de ROPS. Les modifications proposées au Règlement sont les suivantes:

• Inclusion de la clause 4.4.1 de la norme CSA B352.0-16, Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS), structures de protection de l'opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles - Exigences canadiennes générales, qui a trait aux exigences relatives au siège et à la ceinture de sécurité des tracteurs fabriqués récemment;

• Adoption de la norme CSA B352.0-16, Structures de protection contre le retournement (ROPS), structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS), structures de protection de l'opérateur (OPS) et structures de protection contre le basculement (TOPS) pour engins mobiles - Exigences canadiennes générales, qui harmonise les normes générales sur les ROPS et diverses normes ISO;

• Adoption de la norme CAN/CSA-M5700-09, Tracteurs agricoles et forestiers - Structures de protection contre le retournement (ROPS) - Méthode d'essai statique et conditions d'acceptation, et de la norme CAN/CSA-M3463-09, Tracteurs agricoles et forestiers - Structures de protection contre le retournement (ROPS) - Méthode d'essai dynamique et conditions d'acceptation, qui correspondent aux normes ISO et précisent les exigences relatives aux méthodes d'essai - respectivement, statique et dynamique - des ROPS fabriqués récemment dont sont munis les tracteurs;

• Inclusion de la norme CAN/CSA-M23205:12, Tracteurs agricoles - Siège de convoyeur, qui précise les exigences relatives aux sièges prévus pour les instructeurs qui sont installés dans les tracteurs.


Les modifications proposées seraient mises en vigueur pour les tracteurs vendus après le 1er juillet 2017; sauf en ce qui concerne les sièges de convoyeur, il ne serait pas nécessaire que les tracteurs fabriqués avant cette date satisfassent aux changements ci-dessus.
Adresse postale:
Andrew Jamieson
Direction de la gestion environnementale
1 Stone Road, Guelph, Ontario, N1G 4Y2
Email: andrew.jamieson@ontario.ca
Phone: 519-826-3549
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2017
Décision:
Approuvé