Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées au soutien de la mise en oeuvre de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Numéro(s) de règlement(s):
1. Règl. de l'Ont. 515/09
2. Règl. de l'Ont. 417/06
3. Règl. de l'Ont. 279/07
4. Règl. de l'Ont. 95/09
5. Règl. de l'Ont. 554/06
6. Règl. de l'Ont. 398/93
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires, Loi sur les services en français
Résumé du projet:
Dans le cadre de l'adoption de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients (LPP), le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (ministère) a commencé à apporter des changements structurels au système de santé afin d'accroître l'accès aux soins, d'améliorer l'expérience des patients et d'offrir des soins de plus grande qualité. Aux termes de la LPP, les RLISS sont désormais chargés de la planification des soins à domicile et en milieu communautaire (qui relevaient auparavant de quatorze centres d'accès aux soins communautaires) et de la planification des soins primaires pour faire en sorte que les patients reçoivent des soins mieux coordonnés et que le système de santé soit mieux intégré et réponde mieux aux besoins locaux. Les fonctions, le personnel et les éléments d'actif des CASC sont transférés aux RLISS afin que ceux-ci puissent s'acquitter de ce mandat élargi.

Les transferts des quatorze CASC aux RLISS sont effectués de manière progressive de façon à maintenir la continuité des soins pour les patients, à soutenir les RLISS et à tirer profit, d'une transition à l'autre, des leçons apprises et des facteurs de succès observés lors de chaque transition. La première transition a eu lieu le 3 mai 2017 et les dernières le 21 juin 2017.

Afin de tenir compte de la mise en oeuvre des changements découlant de la LPP, notamment la finalisation des transferts des CASC aux RLISS, le ministère propose d'apporter des modifications de manière à soutenir un environnement dans le cadre duquel les quatorze CASC sont dissous et les quatorze RLISS sont chargés de l'administration et de la coordination des soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que des services de placement en foyer de soins de longue durée.

La majorité des modifications proposées auraient pour effet de supprimer les renvois aux CASC ou d'abroger des règlements, au besoin. D'autres modifications clarifieraient les attentes à l'endroit des RLISS et prévoiraient des mesures visant à les aider à s'acquitter de leur mandat élargi.

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 515/09, pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local (LISSL), visent à renforcer la responsabilisation, à améliorer la planification, la conception et la prestation des services en français dans le système de santé, ainsi qu'à rehausser l'accès à des services qui sont appropriés sur le plan linguistique pour la population francophone de l'Ontario.

Ces modifications visent également à aider les RLISS à respecter, ainsi que le prévoit l'alinéa 5 e.1) de la LISSL, les exigences de la Loi sur les services en français (LSF), en engageant les entités de planification des services de santé en français dans la planification et la prestation des services en français et en collaborant avec celles-ci à cet égard.

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 417/06, pris en application de la LISSL, visent à donner suite à l'élargissement du mandat des RLISS par l'ajout de la gestion et de la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire. La création d'un comité de la qualité au sein de chaque RLISS assurera l'existence d'une tribune pour discuter des questions concernant la qualité des services et des programmes surveillés par le RLISS, et pour apporter des solutions. Les travaux du comité de la qualité de chaque RLISS engloberaient les discussions concernant la sécurité des patients et la qualité.

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 398/93, pris en application de la LSF, visent à supprimer de la liste des organismes désignés en vertu de la LSF deux CASC qui ont été désignés en 2015 : le CASC de Champlain et le CASC du Nord-Est. Les services en français pour lesquels ces deux CASC avaient été désignés continueront d'être assurés par les RLISS de Champlain et du Nord-Est.

Le texte propose des modifications qui figurent dans l'annexe ci-jointe. Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous.

Si vous désirez transmettre, en pièces jointes, des documents à l'appui de vos commentaires adressés au Registre de la réglementation, vous pouvez utiliser l'adresse électronique : RegRegistry_PFAct@ontario.ca.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC029
Date d'affichage:
4 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
4 septembre 2017
Adresse postale:
Direction du renouvellement des RLISS
80, rue Grosvenor, 5e étage, Édifice Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 1R3