Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé du projet:
Dans le cadre du Budget 2017 et de l'engagement continu du gouvernement de fournir un meilleur accès, plus rapide, à des services de santé de haute qualité, l'Ontario propose de créer l'Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes.

En vertu du programme, à compter du 1er janvier 2018, la province offrira une couverture des médicaments aux enfants et aux jeunes qui sont couverts par l'Assurance-santé et qui sont âgés de 24 ans et moins, sans égard au revenu familial. L'inscription à l'Assurance-santé Plus serait automatique en fonction de l'âge et de la couverture par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario, et les médicaments admissibles seraient disponibles gratuitement. Aucune demande ne serait nécessaire pour participer au programme et aucuns frais initiaux n'auraient à être déboursés pour obtenir les médicaments admissibles dans une pharmacie. Ceux qui sont admissibles au programme n'auraient besoin que de présenter leur numéro de carte santé et une ordonnance valide à compter du 1er janvier 2018.

Le programme couvrirait tous les médicaments actuellement couverts dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario. Cela comprend plus de 4 400 médicaments inscrits au Formulaire des médicaments de l'Ontario/Index comparatif des médicaments et d'autres médicaments admissibles au remboursement dans le cadre du Programme d'accès exceptionnel (PAE).

La couverture des médicaments d'ordonnance admissibles pour les enfants et les jeunes fait partie de Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé, qui élargit l'accès aux soins, réduit les temps d'attente et améliore l'expérience des patients.

Des modifications au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario sont nécessaires pour créer et mettre en oeuvre le programme. Les modifications réglementaires proposées sont les suivantes :

prescrire les personnes bénéficiant de l'Assurance-santé et qui sont âgées de 24 ans ou moins comme une catégorie de « personnes admissibles » aux fins du PMO;

préciser qu'aucune quote-part ne peut être facturée aux personnes admissibles au PMO âgées de moins de 25 ans;

prescrire la mise en oeuvre de l'Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes comme fin pour laquelle le ministère de la Santé et des Soins de longue durée peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels en vertu de l'article 13 de la LRMO.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC032
Date d'affichage:
10 juillet 2017
Date limite pour les commentaires:
10 août 2017
Adresse postale:
Adresse postale de la personne-ressource du ministère :
Administrateur en chef des programmes publics de médicaments
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Édifice Hepburn, Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Télécopieur : 416 325-6647