Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 533 : Modernisation du programme ontarien des cartes d'essence

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 533, Dispositions générales (en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi de la taxe sur l'essence
Résumé du projet:
Le ministère des Finances accueillera vos commentaires à l'égard de la modification proposée au Règlement 533.

Selon les commentaires reçus par la province lors d'un processus d'engagement à l'automne de 2016, le gouvernement propose de simplifier le processus d'achat de l'essence exonérée de la taxe dans les réserves pour les membres et bandes des Premières Nations.

Le gouvernement propose d'éliminer l'exigence d'obtenir et d'utiliser un certificat d'exemption (carte d'essence de l'Ontario) comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe dans les réserves. Cette modification entrerait en vigueur en 2019.

Au lieu de la carte d'essence de l'Ontario, le ministère des Finances propose d'accepter ce qui suit comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe:

• Les membres des Premières Nations utiliseraient un Certificat du statut d'Indien ou une carte de certificat sécurisé de statut d'Indien, communément appelée « carte de statut ». Ce document est émis par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) aux personnes inscrites comme Indiens en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens. Un document de confirmation d'inscription temporaire pourrait aussi être utilisé. Il s'agit du document officiel émis par AANC pendant qu'une personne attend sa carte de statut.

• Les conseils de bande utiliseraient un numéro d'identification unique qui serait émis par la province de l'Ontario.

L'utilisation de la carte de statut comme preuve du droit d'acheter de l'essence exonérée de taxe appuierait la promesse du gouvernement dans le budget de 2016 d'utiliser une carte plus sécurisée et d'améliorer le service à la clientèle et l'intégrité du programme.

La modification proposée n'inclut pas la modernisation de la solution technologique actuelle utilisée par certains détaillants dans les réserves pour traiter l'exonération de la taxe sur l'essence. Le gouvernement continue de travailler pour trouver et mettre en oeuvre la meilleure solution technologique pour permettre aux détaillants d'essence dans les réserves d'obtenir leurs remboursements plus rapidement et facilement.

Effets potentiels:

Le projet aura peu ou pas d'effet sur les membres des Premières Nations et leur capacité d'acheter de l'essence exonérée de taxe dans les réserves. L'admissibilité à la carte d'essence de l'Ontario est actuellement déterminée en fonction des cartes de statut des membres des Premières Nations, c'est-à-dire que les détenteurs actuels de la carte d'essence de l'Ontario doivent déjà posséder une carte de statut. De plus, l'utilisation de la carte de statut atténue les préoccupations soulevées pendant le processus d'engagement de 2016 à savoir que le fait d'exiger deux cartes pour l'exonération de la taxe d'essence est injuste et onéreux et que le gouvernement devrait accepter la carte qui est déjà utilisée par les membres des Premières Nations à d'autres fins.

Les effets sur les détaillants dans les réserves seraient de nature plus opérationnelle. Au lieu d'utiliser la carte d'essence de l'Ontario pour vérifier le droit à l'exonération, les détaillants devront vérifier la carte de statut, le document de confirmation d'inscription temporaire ou le numéro d'identification unique émis à la bande au moyen des mêmes méthodes manuelles ou électroniques actuellement utilisées.

La modification proposée pourrait faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques soient obligés de mettre à jour leurs systèmes d'information pour déterminer l'admissibilité en fonction de la carte de statut plutôt que de la carte d'essence de l'Ontario. Ce changement ne devrait pas avoir de répercussions majeures sur les systèmes existants, particulièrement pour les fournisseurs de services qui utilisent déjà la carte de statut pour vérifier les achats dans d'autres provinces.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
En cours
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-MOF001
Date d'affichage:
12 janvier 2018
Date limite pour les commentaires:
26 février 2018
Adresse postale:
Ministère des Finances de l'Ontario
Direction des politiques relatives aux programmes et de l'analytique
33, rue King Ouest, 6e étage
Oshawa (Ontario) L1H 8H5
Télécopieur : 905-433-5952
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