Règlements - LGEC

Modifications au règlement relatif aux projets de construction (Règlement de l'Ontario 213/91) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 627/05
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Résumé de la décision:
Les dispositions relatives aux charges à plusieurs niveaux et les nouvelles règles sur la sécurité des services d'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Les autres dispositions relatives à la sécurité en électricité entreront en vigueur le 1er avril 2006.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MOL005
Date d'affichage:
13 décembre 2005
Résumé du projet:
Les modifications modernisent les exigences existantes relatives au travail près ou sur du matériel sous tension, aux installations et conducteurs; renvoient aux nouvelles règles sur la sécurité des services d'électricité publiées par l'Electrical & Utilities Safety Association of Ontario; prévoient le levage de charges d'acier de construction en à plusieurs niveaux dans certaines conditions.
Adresse postale:
Direction des politiques en matière de sécurité professionnelle, de santé au travail et d'assurance contre les accidents du travail
12e étage, 400, avenue University
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Décision:
Approuvé