Règlements - LGEC

Salaire minimum

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 294/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé et est entré en vigueur lors du dépôt auprès du Registraire des règlements, le 3 juillet 2007. Les augmentations au salaire minimum entreront en vigueur le 31 mars des années 2008, 2009 et 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOL003
Date d'affichage:
20 août 2007
Résumé du projet:
La Loi sur les normes d'emploi (LNE) exige que la rémunération minimum versée par les employeurs soit au moins égale au salaire minimum prescrit. Les taux de salaire minimum sont prescrits dans le Règlement 285/01 qui s'applique à la LNE. Ce règlement modifierait le règlement 285/01 pour mettre en oeuvre les augmentations au salaire minimum général annoncées dans le budget de 2007. Plus précisément, il porterait le salaire minimum à 10,25 $ d'ici à 2010, en trois augmentations annuelles de 0,75 $ à compter du 31 mars 2008. Le règlement augmenterait aussi les taux de salaire minimum des étudiants, des serveurs de boissons alcoolisées et des guides de chasse et de pêche du même pourcentage que le salaire minimum général.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
3 juillet 2007
Décision:
Approuvé