Règlements - ministre

Hausses des droits de demande de permis de moniteur de conduite automobile (le Règl. de l'Ont. 173/12 modifie le Règl. de l'Ont. 473/07)

Numéro(s) de règlement(s):
173/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le Règlement a été déposé le 22 juin 2012. Les modifications réglementaires introduiront des hausses des droits de demande de permis de moniteur de conduite automobile prenant effet le 1er septembre 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO039
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les frais d'entretien des routes, des ponts et des autoroutes ont augmenté au fil des ans. Or, la plupart des droits relatifs à la conduite et aux véhicules automobiles n'ont pas augmenté depuis plus de 15 ans. La présente hausse des droits de demande de permis de moniteur de conduite automobile s'inscrit dans une initiative gouvernementale élargie visant à introduire des hausses modestes et graduelles des droits de permis de conduire et des frais d'examen de conduite, de même que des droits de validation de véhicules et de délivrance de permis. Les recettes découlant des droits contribueront à l?entretien des infrastructures de transport de l'Ontario et à assurer que les routes et les ponts provinciaux empruntés par les Ontariens sont en bon état et sécuritaires.

Les hausses de droits, ainsi que les dates d'entrée en vigueur, ont été annoncées publiquement par le gouvernement le 13 mars 2012 et ont également été abordées dans le Budget de l'Ontario 2012, déposé le 27 mars 2012.
Adresse postale:
Program Development and Evaluation Branch
Ministry of Transportation
1201 Wilson Ave., Building A, Room B-051, Downsview, Ontario, M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Décision:
Approuvé