Règlements - LGEC

Modifications supplémentaires apportées au Règlement de l'Ontario 359/09 (autorisation de projets d'énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 359/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le Règlement sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable (APER) (Règlement de l'Ontario 359/09) a pour but d'appuyer l'initiative d'énergie verte du gouvernement de l'Ontario en vue d'accroître la production d'énergie renouvelable, d'encourager la conservation de l'énergie et de promouvoir la création d'emplois dans le domaine de l'énergie propre, tout en respectant notre engagement à protéger l'environnement. Le processus d'autorisation des projets d'énergie renouvelable est fondé sur une communication claire de l'ensemble des exigences à respecter dans le cadre de demandes d'autorisation et, ainsi, les promoteurs de projets d'énergie renouvelable connaissent à l'avance quelles études et quels rapports ils doivent fournir en vue de préparer une demande complète et ainsi obtenir une autorisation des projets d'énergie renouvelable.

Le 22 mars 2012, le ministère de l'Énergie a publié le rapport de l'examen biennal du Programme de tarifs de rachat garantis. Le rapport renfermait des recommandations pour six domaines stratégiques, y compris celle visant à « rationaliser les processus et à créer des emplois ». Selon la recommandation, les ministères de réglementation devraient réduire les chevauchements, améliorer les normes de service et rationaliser le processus, puisque cela permettrait de réduire les délais du processus d'autorisation environnementale.

Le 1er juillet 2012, des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 359/09 (autorisation de projets d'énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement) et au Règlement 334 (dispositions générales, pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales) sont entrées en vigueur (avis de décision n° 011-5932). À la suite des commentaires reçus pendant la période de consultation sur les modifications réglementaires entrées en vigueur le 1er juillet et à la suite d'un examen minutieux et de la confirmation de plus de 120 évaluations du patrimoine naturel par le ministère des Richesses naturelles depuis la mise en oeuvre du règlement en 2009, le ministère de l'Environnement (le ministère) a proposé d'apporter des modifications supplémentaires au Règlement de l'Ontario 359/09 afin d'améliorer davantage le processus d'évaluation environnementale.

À la lumière des commentaires reçus, le ministère a apporté d'autres modifications au Règlement de l'Ontario 359/09.

Le règlement modifié a été déposé auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 333/12) le 2 novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE025
Date d'affichage:
23 juillet 2012
Résumé du projet:
Nouvelle version des plans de situation provisoires afin de refléter les modifications relatives à l'emplacement des éoliennes

Une modification est proposée afin d'allouer aux promoteurs une période de 18 mois pour présenter une demande à partir de la date à laquelle le plan de situation provisoire a été initialement publié, mais elle retirerait au directeur le pouvoir de prolonger la période durant laquelle une demande doit être présentée. Dans un cas où la demande est présentée pendant la période de 18 mois, un promoteur n'aurait pas à tenir compte des nouveaux récepteurs pour ce qui est des interdictions relatives aux distances de retrait après la publication de l'avis initial concernant le plan de situation provisoire. Cette modification permettrait également de délivrer des plans de situation provisoires supplémentaires pendant une période de 18 mois en réponse aux problèmes soulevés pendant la consultation ou les études additionnelles. Toutefois, il est proposé qu'à partir de maintenant les promoteurs soient tenus de rendre accessible leur rapport d'évaluation provisoire sur le bruit des éoliennes selon la disposition de celles-ci, accompagné du plan de situation provisoire, en plus d'émettre un avis.

Restreindre la mesure dans laquelle l'ouverture d'une demande de révision judiciaire permettrait de suspendre le délai à l'égard d'une audience de tiers

Le ministère propose de modifier le Règlement de l'Ontario 359/09 de façon à restreindre la mesure dans laquelle l'ouverture d'une demande de révision judiciaire entraînerait la suspension du délai. La modification permettrait de conserver le processus simplifié initialement prévu pour les audiences de tiers concernant les projets d'exploitation d'énergie renouvelable.

Proposition de modifications relatives au patrimoine naturel

On propose d'apporter cinq modifications aux dispositions du règlement sur l'APER portant sur la protection et l'évaluation des caractéristiques naturelles dans le but de refléter la vision des projets, les pratiques exemplaires et les leçons tirées depuis l'entrée en vigueur du règlement en 2009.

1. Changer les distances de retrait des éléments de production d'électricité faisant partie des projets d'installations solaires montées au sol de 120 à 50 mètres par rapport aux caractéristiques naturelles (p. ex., panneaux).

2. Changer les distances de retrait de 120 à 50 mètres dans les endroits où l'on prolonge une infrastructure existante (p. ex., routes et stations de transformation) ou dans les endroits où l'on construit et installe de nouvelles lignes de transport ou de distribution d'électricité.

3. Éliminer du règlement la prise en compte des terres vallonnées comme caractéristiques naturelles (aucune distance de retrait ni évaluation requise).

4. Harmoniser les interdictions de développement du règlement sur l'APER concernant les zones humides du Sud d'importance provinciale et les marécages côtiers d'importance provinciale avec l'orientation de la Déclaration de principes provinciale en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire pour des infrastructures en autorisant la construction de nouvelles lignes de transport et de distribution et la modification de l'infrastructure existante (p. ex., routes, ligne de transport) au sein de ces caractéristiques naturelles assujetties aux études d'impact environnemental.

5. Politiques d'ordre administratif visant à apporter des précisions aux exigences du règlement sur l'APER en ce qui concerne l'examen du site et l'évaluation de son importance en éliminant l'exigence de déterminer la fonction, les attributs et la composition d'une caractéristique pendant l'examen du site.
Adresse postale:
Alyssa Cates
chef du projet
Ministère de l'Environnement
DIVISION DES PROGRAMMES ENVIRONNEMENTAUX
PROJET DE MODERNISATION DES PROCESSUS D'AUTORISATION
AUTORISATIONS - ÉNERGIE VERTE
135 avenue St.Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7893

Date d'entrée en vigueur:
2 novembre 2012
Décision:
Approuvé