Règlements - LGEC

Loi sur les régimes de retraite : Règlement proposé concernant les lettres de crédit

Numéro(s) de règlement(s):
909
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF014
Date d'affichage:
30 juillet 2012
Résumé du projet:
La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite modifiait la Loi sur les régimes de retraite afin de créer un cadre législatif régissant les lettres de crédit. La mise en oeuvre de ce cadre législatif, lequel est précisé à l'article 55.2 de la Loi sur les régimes de retraite, nécessite l'adoption de certains règlements. Le présent document énonce les détails proposés desdits règlements, qui serviraient à :

- préciser la valeur maximale des lettres de crédit;
- énoncer la méthode de calcul visant à établir telle valeur maximale;
- définir qui est autorisé à utiliser des lettres de crédit;
- indiquer qui peut émettre des lettres de crédit;
- établir les exigences contractuelles applicables aux lettres de crédit;
- spécifier les dispositions relatives à la détention des lettres de crédit en fiducie;
- déterminer les situations où un manquement est réputé être survenu;
- formuler la marche à suivre en cas de manquement;
- exposer les exigences relatives aux conventions de fiducie permissives; et
- décrire les exigences en matière de distribution et d'inspection.
Adresse postale:
Politiques des normes de prestations de retraite
Direction des politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Date d'entrée en vigueur:
15 novembre 2012
Décision:
Approuvé