Règlements - LGEC

Prolongation du moratoire sur l'exemption de la capitalisation du déficit de solvabilité au titre des Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 203/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 203/12 est entré en rigeur le 20 juillet 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF015
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le présent règlement modifie le Règlement 909 dans le but de prolonger de cinq ans le moratoire sur l'exemption de la capitalisation du déficit de solvabilité au titre des RRIOD, à savoir, jusqu'au 31 août 2017. Le moratoire s'appliquerait à certains régimes de retraite interentreprises ayant choisi de devenir des RRIOD.

Les RRIOD sont tenus de continuer à viser une capitalisation intégrale selon une approche de continuité.

Cette prolongation permettra de mettre au point un système de réglementation à long terme pour ces régimes de retraite interentreprises, y compris pour ceux qui sont multiterritoriaux.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost S. 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
20 juillet 2012
Décision:
Approuvé