Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 201/96 aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 201/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario
Résumé de la décision:
Ce règlement qui modifie le paragraphe 1(6) du Règl. de l'Ont. 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario a été déposé sous le titre Règl. de l'Ont. 294/12 le 27 septembre 2012 et est entré en vigueur à cette date. Ce règlement réduit de 0,35 $ à 0,15 $ par demande les honoraires intérimaires versés aux pharmacies pour les demandes admissibles présentées dans le cadre du Programme de médicaments de l'Ontario entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC014
Date d'affichage:
14 août 2012
Résumé du projet:
La ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à faire des commentaires sur un règlement proposé pour modifier le paragraphe 1 (6) du Règlement de l'Ontario 201/96 aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario.

Le règlement proposé :

Section 1 :
- réduirait les honoraires intérimaires versés aux pharmacies par demande admissible aux termes du PMO entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2013 de 0,35 $ à 0,25 $;

Section 2 :
- indiquerait que le règlement entre en vigueur le jour de son dépôt au Registre de la réglementation.

Le contenu des règlements définitifs est à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil (« LGEC »), qui peut adopter les règlements avec les modifications qu'il considère appropriées.
Adresse postale:
Bureau de l'administratrice en chef et sous-ministre adjointe
Ministère de la Santé
et des Soins de longue durée
Programmes publics de médicaments de l'Ontario
Édifice Hepburn, 9e étage
80, rue Grosvenor
Queen's Park
Toronto ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
27 septembre 2012
Décision:
Approuvé