Règlements - LGEC

Exemptions : Paragraphe 11 (1) de la Loi sur les garderies

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 393/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les garderies
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 224/12 modifie le Règl. de l'Ont. 393/11 de manière à exonérer les programmes « Ready to Learn », offerts par des écoles relevant du Catholic District School Board of Eastern Ontario, des conditions de délivrance de permis énoncées dans la Loi sur les garderies pour l'année scolaire 2012-2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-EDU003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règl. de l'Ont. 224/12 modifie le Règl. de l'Ont. 393/11 de manière à exonérer les programmes « Ready to Learn », offerts par des écoles relevant du Catholic District School Board of Eastern Ontario, des conditions de délivrance de permis énoncées dans la Loi sur les garderies pour l'année scolaire 2012-2013.
Adresse postale:
Ministère de l'Éducation
Division de l'apprentissage des jeunes enfants
Édifice Mowat, 24e étage
900, rue Bay
Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
27 juillet 2012
Décision:
Approuvé