Règlements - LGEC

Modification des règlements établissant les limites des parcs provinciaux Bell Bay, Dupont, Quetico, Peter's Woods, Port Bruce, Spruce Islands, Sioux Narrows et West English River

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 316/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Résumé de la décision:
Il a été décidé de procéder à la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 316/07 par le Règlement de l'Ontario 125/11. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 18 avril 2011 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 7 mai 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La proposition concerne la formulation de règlements régissant les limites de huit parcs provinciaux comme suit :
- parc provincial Bell Bay - correction d'une erreur administrative dans le texte du règlement qui cite une zone incorrecte du parc
- parc provincial Dupont - établissement d'un parc provincial, catégorie réserve naturelle, d'une superficie de 614 ha dans le canton géographique de Williamsburgh
- parc provincial Peter's Woods - ajout d'un territoire de 317 ha qui a été acquis
- parc provincial Port Bruce - élimination des empiétements du parc par déréglementation d'une petite superficie de terrain et, dans le même temps, repousser les limites réglementées du territoire jusqu'au lac Érié - pour une augmentation totale nette de la superficie réglementée de 1,8 ha
- parc provincial Quetico - ajout de 29,14 ha en terrain minier concédé par lettres patentes et déchu en faveur du parc (ce territoire ajouté est complètement entouré des terres appartenant au parc)
- parc provincial Sioux Narrows - ajout de 5 ha composé de deux parcelles de territoire acquis
- parc provincial Spruce Islands - ajout de 32,78 ha de territoire acquis (le territoire ajouté est complètement entouré des terres appartenant au parc)
- parc provincial West English River - déréglementation d'une parcelle de terrain de 1 ha pour permettre la construction d'une usine de traitement des eaux d'égout sur ordonnance du ministère de l'Environnement.
Adresse postale:
Jennifer Fay
300 Water St.
Peterborough,
ON, K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
18 avril 2011
Décision:
Approuvé