Règlements - LGEC

Mesures pour réduire le plomb dans l'eau potable - Proposition visant à modifier le Règlement de l'Ontario 170/03 sur les réseaux d'eau potable

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 170/03
Règlement de l'Ontario 399/07
Règlement de l'Ontario 510/07
Règlement de l'Ontario 401/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Résumé de la décision:
Les règlements qui comprennent les modifications proposées ont été déposés auprès du registrateur des règlements le juillet 26, 2007 en tant que Règlement de l'Ontario 399/07, que Règlement de l'Ontario 510/07 et que Règlement de l'Ontario 401/07. Ils sont entrés en vigueur le jour où ils ont été déposés.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOE010
Date d'affichage:
28 juin 2007
Résumé du projet:
Le gouvernement a pris les dispositions ci-dessous:

Il a adopté un nouveau règlement qui réduira l'exposition des enfants au plomb dans l'eau potable, Règlement de l'Ontario 243/07 (écoles, écoles privées et garderies - consulter le registre environnemental 010-0734) en :
- obligeant toutes les écoles et garderies construites avant 1990 à purger leurs canalisations chaque jour;
- obligeant toutes les écoles et les garderies construites après 1989 à purger leurs canalisations une fois par semaine;
- obligeant toutes les écoles à faire analyser des échantillons d'eau du robinet une fois l'an pour vérifier la présence de plomb;
- toutes les garderies construites avant 1990 à faire analyser des échantillons d'eau du robinet une fois l'an pour vérifier la présence de plomb;

Proposition de mesures facultatives pour accroître les moyens de prévenir la présence du plomb dans l'eau potable :
- Élaborer des campagnes de sensibilisation publiques municipales et provinciales visant les collectivités vulnérables et les quartiers dont les maisons sont susceptibles d'avoir des canalisations de plomb ou du plomb dans les accessoires et les soudures de plomberie
- Élaborer de meilleures pratiques qui incitent les municipalités à offrir du financement afin de rendre le remplacement de la plomberie plus abordable pour les propriétaires.

Proposer de nouvelles exigences réglementaires plus strictes pour les réseaux d'eau potable afin de protéger les Ontariens. Ces exigences pourraient comprendre ce qui suit (les points 1 à 3 sont davantage détaillés plus loin dans l'avis) :
1. Analyse de l'eau obligatoire à l'échelle de la collectivité
2. Publication des résultats du programme d'analyse de la collectivité, y compris des exigences en matière de conservation des dossiers et de signalement
3. Élaboration et mise en oeuvre de mesures de contrôle de la corrosion pour réduire la présence du plomb
4. Exigences pour les municipalités d'établir les activités financières liées au remplacement du matériel en plomb dans le cadre de leur plan financier (consulter la mise à jour au registre environnemental 010-0490)

Les mesures présentées dans cette proposition seront modifiées au besoin pour s'appliquer aux réseaux d'eau potable dont le système de traitement et le système de distribution n'appartiennent pas au même propriétaire.
Adresse postale:
Sharon Bailey
Directeur
Ministère de l'Environnement
Direction des politiques d'utilisation du sol et de gestion des eaux
135 avenue St. Clair Ouest
4 étage
Toronto Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 314-7020
Télécopieur: (416) 326-0461
Date d'entrée en vigueur:
26 juillet 2007
Décision:
Approuvé