Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 79/10, pris en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et au R.R.O. 1990, Règl. 552, pris en vertu du la Loi sur l'assurance-santé pour augmenter l'allocation de menues dépenses à compter du 1er novembre 2012.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 79/10
Règlement 552
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Approbation de la modification du Règlement de l'Ontario 79/10, pris en vertu de la Loi de 2007 sur le foyers de soins de longue durée, et du R.R.O. 1990, Règl. 552, pris en vertu de la Loi sur l'assurance-santé pour augmenter l'allocation de menues dépenses et la faire passer de 132 $ à 134 $ par mois à compter du 1er novembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-HLTC015
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'allocation de menues dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) est une allocation pour les besoins fondamentaux destinée aux résidents à faible revenu des foyers de soins de longue durée (SLD) et pour les patients des hôpitaux publics de soins chroniques, qui leur garantit un certain revenu chaque mois pour leurs besoins personnels, après le paiement de leur hébergement. Le montant de l'allocation de menues dépenses s'harmonise à l'allocation pour les besoins personnels du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) visant aider à subvenir aux besoins de base mensuels des Ontariens à faible revenu et pour assurer l'équité pour tous les Ontariens qui reçoivent des allocations de besoins fondamentaux. Toutefois, à l'encontre de l'allocation pour les besoins personnels, l'allocation de menues dépenses du MSSC sert à calculer le loyer de sorte qu'un résident ou un patient bénéficie d'une allocation de menues dépenses. Ce n'est pas une indemnité versée au résident/patient.

En vue de maintenir l'harmonisation à la proposition du MSSC d'augmenter l'allocation pour les besoins personnels, le MSSLD augmentera l'allocation de menues dépenses des résidents des foyers de SLD et des patients de soins chroniques des hôpitaux de 1 p. 100, et la fera passer de 132 $ à 134 $ par mois, compte tenu de la pratique courante d'arrondir les chiffres. L'augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2012.

Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1
Téléc. : 416-327-7603
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2012
Décision:
Approuvé