Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait concernant les exigences relatives à la santé des animaux pour les producteurs de lait de vache.

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 761
Règl. de l'Ont. 121/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Le 17 janvier 2013, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé les modifications proposées au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers, R.R.O. 1990, concernant les exigences relatives à la santé des animaux pour les producteurs de lait de vache. Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 22 janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA006
Date d'affichage:
30 août 2012
Résumé du projet:
L'Union européenne (UE) a demandé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de démontrer que des exigences règlementaires sont en place afin de s'assurer que le programme d'inspection des fermes laitières de l'Ontario inclut des contrôles de l'état de santé des animaux. L'UE a mentionné qu'elle souhaitait une supervision vétérinaire accrue dans les secteurs de la santé animale et de la médecine vétérinaire en Ontario afin que les normes ontariennes correspondent aux normes européennes. Les modifications proposées prévoient la surveillance nécessaire pour que l'ACIA continue à signer les certificats d'exportation des produits laitiers et des aliments faits à partir de produits laitiers destinés à l'Union européenne.

En vertu des modifications proposées au Règlement 761 pris en application de la Loi sur le lait, les producteurs de lait de vache devront demander à un vétérinaire titulaire du permis requis par la loi d'effectuer une évaluation annuelle de la santé de chaque animal de leur troupeau. Il incombe au producteur de veiller à remplir au moment de l'évaluation, avec le vétérinaire, le formulaire requis attestant l'état de santé de l'animal et l'utilisation de médicaments vétérinaires à la ferme. Le producteur doit conserver une copie du formulaire rempli à la ferme et le présenter à un inspecteur itinérant ou au directeur sur demande.

Le respect des nouvelles exigences proposées sera normalement évalué dans le cadre des inspections à la ferme réalisées en vertu du Règlement 761.

Un producteur qui ne respecte pas les exigences proposées sera assujetti aux mêmes pénalités monétaires qui sont actuellement imposées lorsque le lait d'un producteur provient d'un animal, est produit dans des installations ou avec de l'équipement qui ne respectent pas les exigences des articles 3 à 34 du Règlement 761.

Une modification complémentaire au Règl. de l'Ont. 121/98 pourrait être requise afin de déléguer les pouvoirs d'administrer et d'appliquer les nouvelles exigences à Dairy Farmers of Ontario, l'autorité administrative désignée pour le Programme de contrôle de la qualité du lait cru pour les producteurs de lait de vache.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road West
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2013
Décision:
Approuvé