Information

Recouvrement des coûts pour le Registre environnemental des activités et des secteurs

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales
Résumé de la décision:
On a établi des frais d'enregistrement pour aider la province à recouvrer les coûts liés à l'élaboration et à l'exploitation du programme relatif au REAS, tout en encourageant la conformité aux exigences du REAS. Les coûts compris sont liés à l'élaboration du programme et au développement de TI, ainsi qu'au soutien continu du programme afin de mener la recherche et l'analyse nécessaires visant à choisir les activités et les secteurs supplémentaires qui conviennent au registre et à élaborer des critères d'admissibilité pour ces activités et secteurs, et enfin assurer la conformité avec les exigences du REAS.

Bien qu'il n'existait aucuns frais initiaux pour enregistrer une activité au REAS, le ministère exigera des frais d'enregistrement de 1 190 $ pour enregistrer une activité au REAS. Le paiement doit être reçu en totalité afin de recevoir la confirmation de l'enregistrement requis pour exercer son activité.

Le paiement sera obligatoire pour tous les enregistrements reçus à partir de la date de mise en application. Il s'agit de frais uniques et payables au moment de l'enregistrement. Ils sont les mêmes pour tout le monde. À la discrétion du directeur, le ministère peut remettre un remboursement. Seuls les entités, les entreprises ou les particuliers qui enregistrent une activité admissible au REAS sont assujettis aux frais d'enregistrement pour le REAS.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE026
Date d'affichage:
Résumé du projet:
On a établi des frais d'enregistrement pour aider la province à recouvrer les coûts liés à l'élaboration et à l'exploitation du programme relatif au REAS, tout en encourageant la conformité aux exigences du REAS. Les coûts compris sont liés à l'élaboration du programme et au développement de TI, ainsi qu'au soutien continu du programme afin de mener la recherche et l'analyse nécessaires visant à choisir les activités et les secteurs supplémentaires qui conviennent au registre et à élaborer des critères d'admissibilité pour ces activités et secteurs, et enfin assurer la conformité avec les exigences du REAS.

Bien qu'il n'existait aucuns frais initiaux pour enregistrer une activité au REAS, le ministère exigera des frais d'enregistrement de 1 190 $ pour enregistrer une activité au REAS. Le paiement doit être reçu en totalité afin de recevoir la confirmation de l'enregistrement requis pour exercer son activité.

Le paiement sera obligatoire pour tous les enregistrements reçus à partir de la date de mise en application. Il s'agit de frais uniques et payables au moment de l'enregistrement. Ils sont les mêmes pour tout le monde. À la discrétion du directeur, le ministère peut remettre un remboursement. Seuls les entités, les entreprises ou les particuliers qui enregistrent une activité admissible au REAS sont assujettis aux frais d'enregistrement pour le REAS.

Adresse postale:
PROJET DE MODERNISATION DES PROCESSUS D'AUTORISATION
135 avenue St. Clair Ouest
4 Floor
Toronto Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 325-7619
Date d'entrée en vigueur:
28 octobre 2012
Décision:
Approuvé