Loi

Modifications au Règlement 828 (aménagement dans une zone d'aménagement contrôlée) pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (la Loi)

Numéro(s) de règlement(s):
Le Règlement 828
Projet de loi ou loi:
Loi sur la planification et l?aménagement de l?escarpement du Niagara
Résumé de la décision:
Une décision a été prise le 5 décembre 2012 pour aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 828/90 (aménagement dans une zone d'aménagement contrôlée) par le Règlement de l'Ontario 423/12. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 18 décembre 2012 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 5 janvier 2013.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR013
Date d'affichage:
10 septembre 2012
Résumé du projet:
Le Règlement 828 pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara a été créé en 1975 et exempte des catégories d'aménagement de l'exigence relative à l'obtention d'un permis d'aménagement en vertu de la Loi dans le cas où l'aménagement est une utilisation autorisée en vertu du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et n'est pas en conflit avec un permis d'aménagement délivré en vertu de la Loi.

Le règlement a été révisé pour la dernière fois en 1999 et exige maintenant qu'on le mette à jour afin de clarifier et de moderniser le libellé utilisé dans celui-ci, et pour exclure d'autres catégories d'aménagement « courantes » de l'exigence relative à l'obtention d'un permis d'aménagement en vertu de la Loi, puisque l'on a constaté que ces catégories d'aménagement n'avaient peu ou pas de répercussions environnementales au sein de la zone visée par le plan. D'autres exemptions sont également proposées pour certaines catégories d'aménagement dans les cas où d'autres lois ou approbations sont en place afin de réglementer la méthode et la façon d'aménager.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé