Règlements - LGEC

Modifications au Règlement de l'Ontario 1093 pris en application de la Loi sur les vétérinaires

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les vétérinaires
Résumé de la décision:
La décision de modifier le Règlement de l'Ontario 1093, R.R.O. 1990, a été prise. Ces modifications apportent bon nombre des changements mentionnés dans le sommaire de la proposition et incluent des dispositions visant à mettre à jour et à éclaircir divers articles du Règlement afin qu'ils correspondent à la terminologie, aux exigences et aux pratiques modernes. Le règlement modificatif entrera en vigueur le 24 novembre 2015, soit quatre mois après la date du dépôt. Le nouveau règlement peut être consulté sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA008
Date d'affichage:
10 septembre 2012
Résumé du projet:
L'Ordre demande les modifications suivantes au Règl. de l'Ont. 1093 :

Partie portant sur l'inscription et l'agrément (Registration and accreditation)
- Nomination des deux organismes pour décerner l'agrément et administrer les examens portant sur les compétences cliniques;
- Autorisation de recueillir et d'analyser des données sur la conduite antérieure aux fins de l'étude d'un dossier et de la révocation d'agrément;
- Autorisation à créer un statut distinct pour les anciens membres ayant été membres en règle pendant toutes leurs années d'agrément, notamment pour les personnes démissionnaires ou émérites (Resigned - Emeritus).

Partie portant sur les normes de pratique (Practice Standards)
- Clarification des situations où des cas d'abus et de négligence sont signalés à la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO);
- Au paragraphe énumérant les manquements professionnels, ajout d'un alinéa visant à inclure une infraction, par voie d'action ou d'omission, à une loi destinée à protéger ou à promouvoir la santé ou le bien-être des animaux ou la santé publique;
- Au paragraphe énumérant les manquements professionnels, abrogation de l'alinéa sur l'ajout de frais à un décaissement (Adding a charge to a disbursement);
- Élargissement des obligations des membres dans le but de les obliger à répondre aux demandes écrites de l'Ordre;
- Établissement de la démarche menant à la définition des rapports vétérinaire-client-patient;
- Détermination de trois niveaux de supervision d'un auxiliaire;
- Imposition aux membres de l'obligation d'indiquer à leurs clients le niveau de supervision qui sera offert pour leurs animaux, à l'appui de la politique de l'Ordre relative au consentement éclairé d'un propriétaire;
- Élargissement de l'information de base à colliger et à conserver dans les dossiers des animaux de compagnie;
- Reconnaissance des signatures numériques.

Partie portant sur les médicaments (Drugs)
- Ajout de dispositions relatives aux données devant figurer sur les ordonnances écrites, comme cela est exigé des membres d'autres professions autorisées à prescrire des médicaments.

Partie portant sur la publicité (Holding Out)
- Remplacement du titre de la partie IV, « Holding Out », par « Advertising », afin de mieux refléter le fait que cette partie traite de la publicité que font les membres pour annoncer leurs services.
- Mise à jour de cette partie afin qu'elle reflète les pratiques courantes et les recommandations contenues dans le document Advisory Statement de l'Ordre.

Partie portant sur les conflits d'intérêts (Conflict of Interest)
- Imposition d'une obligation pour les membres de signer des contrats lorsqu'ils sont mandatés pour offrir des services vétérinaires en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou lorsqu'ils deviennent salariés d'une université ou d'un collège public à but non lucratif, ces contrats devant garantir que les membres ont plein pouvoir sur tous les services cliniques et professionnels.

Partie portant sur les exemptions (Exemptions)
- Augmentation du nombre et élargissement des types de cliniques temporaires où la pratique de la médecine vétérinaire peut être autorisée à partir d'établissements non agréés lorsqu'il y va de l'intérêt public.

Partie portant sur l'administration (Administration)
- Imposition au registrateur de l'Ordre de l'obligation d'inscrire les changements apportés au nom des membres et l'année où les membres obtiennent le statut de membres honoraires.
- Imposition au registrateur de l'Ordre de l'obligation de conserver en permanence sur les membres l'information qui figure au tableau.
- Autorisation accordée au registrateur de retirer de l'information du tableau si celle-ci risque de compromettre la sécurité d'un membre.
Adresse postale:
Katherine Hoffman
Coordonnatrice, santé des animaux
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage, N.O., Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-5072
Télécopieur : 519 826-4375

Jan Robinson
Registratrice et directrice générale
Ordre des vétérinaires de l'Ontario
2106, rue Gordon, Guelph (Ontario) N1L 1G6
Téléphone : 519 824-5600
Télécopieur : 519 824-6497
Date d'entrée en vigueur:
24 novembre 2015
Décision:
Approuvé