Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP).

Numéro(s) de règlement(s):
204/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé de la décision:
Ce règlement modifie la définition d'« aide pertinente » aux fins du CIOSP afin d'exclure le financement accordé par le Fonds des médias du Canada dans le cadre de son Programme de droits de diffusion. Ces sommes ne diminueront plus les coûts de production admissibles aux fins du CIOSP.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF017
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement modifie la définition d'« aide pertinente » aux fins du CIOSP afin d'exclure le financement accordé par le Fonds des médias du Canada dans le cadre de son Programme de droits de diffusion. Ces sommes ne diminueront plus les coûts de production admissibles aux fins du CIOSP.
Adresse postale:
2e étage, Édifice Frost N., 95, rue Grosvenor
Queen's Park, Toronto ON
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2009
Décision:
Approuvé