Règlements - LGEC

Loi sur les permis d'alcool et Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 125/12
Règl. de l'Ont. 126/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur les permis d'alcool et Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public.
Résumé de la décision:
Avec effet au 1er juillet 2012, le gouvernement a apporté deux modifications de règlement :

1) Modifications au Règlement de l'Ontario 389/91 (Special Occasion Permits) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool :

La catégorie de circonstances « ventes aux enchères » (« auctions » dans la version anglaise) prévue par la Loi sur les permis d'alcool a été éliminée. Contrairement à d'autres événements qui entraînent la vente, le service et la consommation d'alcool, les ventes aux enchères sont une forme de vente au détail.

Le règlement a également été modifié de façon à clarifier le fait que des permis de circonstance peuvent être délivrés à l'occasion d'événements privés dans l'intention de faire des gains ou profits, pour autant que les gains et profits ne proviennent pas de la vente d'alcool.

2) Modifications au Règlement de l'Ontario 141/01 (Assignment of Powers and Duties - Liquor Control Act, Regulation 717 of the Revised Regulations of Ontario, 1990) pris en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public :

Étant donné que les ventes aux enchères sont une forme de vente au détail, elles seront autorisées sous le régime de la Loi sur les alcools, plutôt que de la Loi sur les permis d'alcool. Le pouvoir d'autoriser des ventes aux enchères a été attribué au registrateur des alcools et des jeux, l'employé de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario qui est également responsable de la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. Les critères applicables à la conduite d'une vente aux enchères n'ont pas changé. Les ventes aux enchères doivent être conduites par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), par l'administrateur ou l'exécuteur d'une succession ou par un agent d'exécution de la loi dans l'exercice de ses fonctions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAG004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifications au Règlement de l'Ontario 389/91 (Special Occasion Permits) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Modifications au Règlement de l'Ontario 141/01 (Assignment of Powers and Duties - Liquor Control Act, Regulation 717 of the Revised Regulations of Ontario, 1990) pris en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto, ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé