Règlements - ministre

Modification du Règlement de l'Ontario 670/98 (Saisons de chasse - Chasse) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune visant à modifier la période de chasse au cerf de Virginie dans l'unité de gestion de la faune (UGF) 83C.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 670/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en oeuvre par voie de modification du Règl. de l'Ont. 670/98 (Saisons de chasse) et a été créée par le biais du Règl. de l'Ont. 207/13 déposé auprès du registrateur des règlements le 28 juin 2013. Le règlement est paru dans la Gazette de l'Ontario le 13 juillet 2013.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR014
Date d'affichage:
14 septembre 2012
Résumé du projet:
L'île Hay (dans la baie Géorgienne, aux côtés de la péninsule Bruce) est d'une superficie d'environ 750 hectares. Une seule personne est propriétaire de toutes ces terres. L'île est désignée comme une seule et unique unité de gestion de la faune (UGF 83C).

Le propriétaire foncier de l'île Hay a demandé de prolonger la saison de chasse au cerf actuelle pour la faire passer de 2,5 semaines à 11 semaines, afin de fournir d'autres occasions de chasse et de l'aider à atteindre les objectifs généraux concernant la population de cerfs. Présentement, la saison de chasse au cerf d'une île adjacente et de la partie continentale de la province est d'une période de 11 à 13 semaines. La saison de chasse au cerf en vigueur actuellement sur l'île Hay est la période comprise du 15 octobre au dimanche précédant le premier lundi du mois de novembre chaque année.

Les saisons de chasse sont régies par la Loi sur la protection du poisson et de la faune. En vertu du Cadre de gestion écologique des cervidés, on encourage de vastes approches axées sur le paysage en matière de gestion des cerfs afin de promouvoir l'uniformité parmi des unités de gestion de la faune avoisinantes et de simplifier les saisons de chasse au cerf, dans la mesure du possible.

Cette proposition vise à modifier un règlement pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune afin de prolonger la saison de chasse au cerf avec toutes les armes à feu sur l'île Hay (UGF 83C), passant de la période actuelle de 2,5 semaines à une nouvelle saison de chasse qui aurait lieu, chaque année, du 15 octobre au 31 décembre (11 semaines), plus uniforme avec les saisons de chasse au cerf de l'île adjacente et de la partie continentale de la province.

La population de cerfs sur l'île Hay est en santé et le nombre de cerfs récoltés est géré afin d'assurer la viabilité de la population. Prolonger la saison ne nuira pas à la population de cerfs et cette mesure est conforme à l'orientation du Cadre de gestion écologique des cervidés, selon laquelle on devrait adopter une approche de gestion plus axée sur le paysage. Cette modification peut offrir des possibilités de chasse supplémentaires qui s'harmonisent avec les objectifs de récolte établis par la biologie afin de conserver des populations de cerfs en santé.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
28 juin 2013
Décision:
Approuvé