Règlements - autres

Modifications au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait concernant le rejet, à la ferme, du lait de vache par le préposé au classement du lait en citerne.

Numéro(s) de règlement(s):
Regulation 761 (Milk and Milk Products) (en anglais seulement)
Regulation 121/98 (en anglais seulement)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Comme mentionné précédemment, les modifications au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers ont été approuvées par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario le 27 juin 2012. Les modifications complémentaires au Règlement 121/98 (Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program) ont été apportées le 11 septembre 2012 Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 12 septembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-AFRA009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
En vertu de la Loi sur le lait, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») a approuvé les modifications au Règlement 761 des R.R.O. sur le lait et les produits laitiers le 27 juin 2012. Suite aux modifications apportées au Règlement 761, une autre modification a aussi dû être apportée au Règlement de l'Ontario 121/98.

Modification au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers

Dairy Farmers of Ontario (DFO) et l'Ontario Dairy Council (ODC) ont demandé à la Commission d'envisager d'apporter des modifications au règlement visant le rejet du lait de vache dans les usines laitières, et également à la ferme, selon la température du lait au moment de la collecte à la ferme ou de la livraison du lait à l'usine laitière.

La demande concernant la possibilité de rejeter le lait dans les usines laitières répond aux directives que les transformateurs de produits laitiers ont reçues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'agence demande aux usines laitières de rejeter le lait dont la température est supérieure à 6 degrés Celsius. Les usines agréées par le gouvernement fédéral qui reçoivent du lait dont la température est supérieure à 6 degrés Celsius pourraient devoir effectuer des tests et échantillonnages de bactérie coûteux à l'égard des produits laitiers finis. En janvier 2012, la Commission a approuvé les changements permettant le rejet du lait dans les usines laitières selon la température du lait dans les citernes.

La modification au règlement (deuxième de trois) prévoit le rejet du lait au moment de la collecte à la ferme laitière, si, au moment de la collecte du lait, la température du lait est supérieure à 10 degrés Celsius.

Modification complémentaire au Règlement 121/98

La modification au Règlement 761 s'ajoute à une liste de dispositions prévues à l'article 2 du Règlement 121/98 (un règlement du ministre) administrées et appliquées par le DFO en qualité d'autorité administrative désignée pour le programme de la qualité du lait de vache cru.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road West
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
12 septembre 2012
Décision:
Approuvé