Règlements - LGEC

Règlement transitoire : Présomption d'admissibilité aux services prévus par la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et destinés aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
Résumé de la décision:
La version finalisée du règlement a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil, le 12 décembre 2012.

Les personnes qui sont visées par le règlement n'ont rien besoin de faire pour devenir admissibles en vertu de la Loi, car le transfert de l'admissibilité est automatique à compter du 1er janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-CSS003
Date d'affichage:
21 septembre 2012
Résumé du projet:
Le présent projet de règlement prévoit de déclarer les catégories de personnes suivantes admissibles aux services et soutiens prévus par la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle :
- les adultes recevant des soutiens dans le cadre du programme Passeport à compter du 31 mars 2013;
- les adultes figurant sur la liste d'attente du PSPD avant le 31 mars 2012;
- les jeunes sur liste d'attente du PSPD qui atteindront l'âge de 18 ans entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013; et
- les adultes qui, entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, ont été déclarés admissibles aux services et soutiens prévus par la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et ont commencé à bénéficier de services ou ont été placés sur liste d'attente.

La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (ci-après « la nouvelle Loi ») a reçu la sanction royale en 2008. La législation antérieure, à savoir la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (ci-après « l'ancienne Loi »), a été abrogée en juillet 2011.

Le ministère a décidé de procéder à une promulgation progressive de la nouvelle Loi. Plusieurs articles ont été promulgués en juillet 2010 ainsi qu'en janvier et juillet 2011, tandis que d'autres le seront ultérieurement.

Le ministère entend que les adultes déjà bénéficiaires au titre de l'ancienne Loi restent admissibles au titre de la nouvelle Loi, dont les dispositions déterminatives figurent aux articles 42 et 43.

Ces dispositions déterminatives s'appliquent à toutes les personnes qui, au 1er janvier 2011, c'est-à-dire lorsque lesdits articles ont été promulgués, réunissaient les conditions suivantes : personnes âgées de 18 ans ou plus admissibles aux services prévus par l'ancienne Loi et bénéficiaires ou placées sur liste d'attente.

À cette date, la plupart des organismes fournissant des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle étaient financés aux termes de l'ancienne Loi. Par conséquent, la plupart des bénéficiaires sont automatiquement devenus admissibles au titre de la nouvelle Loi.

Toutefois, le financement du volet du Programme de services particuliers à domicile (PSPD) destiné aux adultes et le volet de financement direct du programme Passeport s'inscrivaient dans une autre loi, à savoir la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires. Les personnes bénéficiaires de ces programmes ne sont donc pas automatiquement devenues admissibles en vertu de la nouvelle Loi.

Le volet du PSPD destiné aux adultes a pris fin en avril 2012. À cette date, les adultes ayant une déficience intellectuelle bénéficiaires de services particuliers à domicile ont été transférés vers le programme Passeport.

Le présent projet de règlement vise aussi à remédier à une autre question transitoire. En effet, entre la promulgation des sous-paragraphes 42(1), 43(1) et 43(2) de la nouvelle Loi (lorsque l'admissibilité au titre de la nouvelle Loi est devenue obligatoire) et la désignation des entités d'examen des demandes le 1er juillet 2011, certaines personnes ont continué de présenter des demandes au titre de l'ancienne Loi, et ont ainsi été déclarées admissibles, bénéficiaires ou ont été placées sur liste d'attente. Alors qu'au titre de la nouvelle Loi, seules les entités d'examen des demandes (c.-à.-d les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle) étaient autorisées à confirmer l'admissibilité d'une personne, certains anciens mécanismes d'accès ont continué à se référer à l'ancienne Loi au cours de cette période intermédiaire.
Adresse postale:
Commentaires sur le projet de règlement
Ministère des Services sociaux et communautaires
Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle
80, rue Grosvenor
4e étage, édifice Hepburn
Toronto (Ontario) M7A 1E9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé