Règlements - LGEC

Exemption relative au dessaisissement ou à la liquidation de la Commission de transport Ontario Northland et de ses filiales ainsi qu'à la dissolution des filiales découlant de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg 230/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales
Résumé de la décision:
Le lieutenant-gouverneur en conseil a décidé de ne pas assujettir les entreprises et les activités en lien avec le dessaisissement et la liquidation de la Commission de transport Ontario Northland et de ses filiales aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOE029
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le 23 mars 2012, la province a annoncé le dessaisissement de la Commission de transport Ontario Northland. L'annonce faisait également partie du discours du budget 2012 de l'Ontario.

De façon générale, le dessaisissement comprendra les activités suivantes :

- annulation du service ferroviaire voyageurs Northlander desservant les collectivités de Cochrane à Toronto (ces collectivités jouissent déjà d'un service de transport par autocars);
- ventes des services et actifs de télécommunications;
- vente d'ONRail - entreprise de fret ferroviaire;
- maintien du service ferroviaire voyageurs Polar Bear Express entre Cochrane et Moosonee par l'entremise d'un nouvel exploitant et grâce à une subvention gouvernementale;
- transfert du service de traversier de Moosonee à la Société de transport d'Owen Sound (qui assure présentement les services);
vente des services et actifs de remise à neuf du matériel roulant ferroviaire;
vente des services et actifs d'autobus;
- vente du solde des actifs.

La Commission de transport Ontario Northland fait partie des organismes publics énumérés dans le Règlement de l'Ont. 334 (généralités) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales. Parce que la Commission de transport Ontario Northland est un organisme public, ses activités sont assujetties aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Le dessaisissement de la Commission de transport Ontario Northland est considéré comme une activité, comme le définit la Loi sur les évaluations environnementales.

Les activités qui ne sont pas déjà exemptées d'une évaluation environnementale de portée générale ou assujetties à une telle évaluation doivent être approuvées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le règlement d'exemption procure clarté et certitude au public et aux parties prenantes à l'égard de toute exigence de la Loi sur les évaluations environnementales qui pourrait s'appliquer aux activités de dessaisissement.
Adresse postale:
Charlene Cressman
Agent des projets spéciaux
Ministère de l'Environnement
Division des opérations
Direction des autorisations environnementales
2 Avenue St. Clair Ouest
12A étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1L5
Numéro de téléphone: (416) 314-7222
Téléphone sans frais: (800) 461-6290
Date d'entrée en vigueur:
16 août 2012
Décision:
Approuvé