Règlements - LGEC

Abrogation des normes d'entretien des biens locatifs à usage d'habitation prévues par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Résumé de la décision:
Le ministère a décidé de ne pas donner suite à la proposition visant à révoquer le Règlement de l'Ontario 517/06. De nouvelles mesures législatives exigeant l'application, à l'échelle locale, des normes d'entretien des biens locatifs ont été adoptées en vertu de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH002
Date d'affichage:
27 septembre 2012
Résumé du projet:
Comme l'indique le Budget 2012, le ministère des Affaires municipales et du Logement mettra un terme au contrôle par la Province de l'application des normes d'entretien des logements locatifs. Cette décision entraînera l'abrogation du Règlement de l'Ontario 517/06, qui établit ces normes.

La plupart des municipalités de l'Ontario ont déjà adopté des règlements qui remplacent les normes provinciales existantes. Ces municipalités ne seront donc pas touchées par le changement. Au cours des six dernières années, des inspections ont été menées dans 49 seulement des quelque 164 municipalités n'ayant aucune réglementation ou n'ayant qu'une réglementation partielle sur la question. Le changement apporté s'inscrit dans une recherche de cohérence vis-à-vis des municipalités.

Les locateurs resteront responsables de garder les logements locatifs en bon état et propres à l'habitation. Les locataires pourront porter plainte auprès de la Commission de la location immobilière.

Le Budget 2012 indique que ce changement doit entrer en vigueur avant le 1er avril 2014. Même si la date exacte du changement doit encore être confirmée, la date d'entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2014. D'ici là, le ministère des Affaires municipales et du Logement encouragera les municipalités touchées à étudier leurs besoins en matière de règlement sur les normes d'entretien.
Adresse postale:
Jim Torretto, chef
Direction des politiques et des programmes ministériels
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
8 décembre 2016
Décision:
Rejeté