Règlements - LGEC

Versions françaises des règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Numéro(s) de règlement(s):
144/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Résumé de la décision:
La décision a été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOL001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Des modifications établissant les versions françaises sont approuvées pour le un règlements existant:

1. Règl. 562/99 (PRESTATION POUR PERTE DE REVENU DE RETRAITE)
Adresse postale:
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé