Règlements - LGEC

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 416/07

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT 416/07
Projet de loi ou loi:
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L¿ONTARIO 416/07
pris en application de la
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

pris le 25 juillet 2007
déposé le 27 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l¿Ontario le 11 août 2007

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOF001
Date d'affichage:
2 août 2007
Résumé du projet:
Ce règlement vient modifier le Règlement 909 pour mettre en place un nouveau FRV et apporter d'autres modifications aux règles régissant les comptes immobilisés.

Le nouveau FRV offre aux détenteurs de comptes un meilleur accès à leurs fonds immobilisés, de même qu'une souplesse accrue pour administrer leurs revenus de retraite; il leur permet, en effet, de débloquer jusqu'à 25 pour 100 des actifs transférés au fonds lors de l'achat et de faire un retrait annuel maximal égal au chiffre le plus élevé des deux suivants : formule de retrait du FRV d'une part et rendement du capital investi au cours de l'exercice précédent d'autre part. De plus, la période des paiements est repoussée de l'âge de 80 à l'âge de 90 ans.

Le règlement supprime en outre l'obligation faite au détenteur d'un FRV d'acheter une rente à l'âge de 80 ans.

De plus, le règlement stipule qu'un non-résident du Canada a le droit de retirer des fonds de son compte immobilisé lorsqu'il aura été un non-résident durant vingt-quatre mois. Le règlement autorise également le transfert direct de petits soldes de comptes débloqués à un REER ou un FERR non bloqués, et il annonce l'entrée en vigueur de clauses uniformisées concernant les prestations de survivant pour tous les comptes immobilisés.

Finalement, le Règlement 909 a été mis à jour pour tenir compte des récentes modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, de l'entrée en vigueur de la nouvelle Prestation ontarienne pour enfants et de l'interdiction de nouveaux achats de FRV existants et de fonds de revenu de retraite avec immobilisation des fonds (FRRIF) après le 31 décembre 2008.
Adresse postale:
Politiques des Normes de Prestations de Retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud
5e étage
7 Queen's Park Cres
Toronto ON M7A1Y7

Date d'entrée en vigueur:
27 juillet 2007
Décision:
Approuvé