Règlements - LGEC

Augmentation des droits d'immatriculation des véhicules

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Règlements déposés le 2 octobre 2012. Les modifications réglementaires auront pour effet de faire augmenter les droits de remplacement des certificats d'immatriculation et des plaques d'immatriculation des véhicules.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO053
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les coûts liés à l'entretien des routes, des ponts et des autoroutes ont graduellement augmenté, mais la plupart des droits perçus pour l'immatriculation des véhicules et les permis de conduire n'ont pas changé depuis plus de 15 ans. Les modifications aux règlements introduiront graduellement des hausses modestes des droits à verser pour obtenir un permis de conduire et subir un examen, ou pour valider ou immatriculer un véhicule. Les sommes ainsi recueillies serviront à entretenir les infrastructures de transport de l'Ontario pour faire en sorte que les routes et les ponts de la province soient sécuritaires pour les Ontariens.

Les hausses et les dates d'entrée en vigueur ont été rendues publiques par le gouvernement le 13 mars 2012 et figurent dans le budget de l'Ontario déposé le 27 mars 2012.

Les modifications proposées comprennent une augmentation des droits de remplacement des plaques d'immatriculation et des certificats d'immatriculation des véhicules. Les nouveaux prix des plaques d'immatriculation entreront en vigueur le 1er novembre 2012, et ceux des certificats d'immatriculation le 1er janvier 2015.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction de l'élaboration et de l'évaluation des programmes
Bureau des programmes relatifs à l'immatriculation
1201, avenue Wilson, édifice C, bureau 147
Downsview ON M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
2 octobre 2012
Décision:
Approuvé