Règlements - ministre

Modification au Règlement 624

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 296/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MTO059
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Obligation d'installer des panneaux d'arrêt aux intersections dans les territoires sans organisation municipale.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
28 septembre 2012
Décision:
Approuvé