Projet

Document de Consultation: La Tarification Axée sur le Rendement

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 892
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario
Résumé du projet:
La solution proposée a pour but de créerunsystème de cotation qui permettra de noterchaqueconstructeursurtroiscomposantesd'égale importance: l'ancienneté, l'historique des reclamations, et l'historique des conciliations facturables.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MCS013
Date d'affichage:
5 octobre 2012
Date limite pour les commentaires:
19 novembre 2012
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3