Loi

Ordre des métiers de l'Ontario - Projet de règlement sur la faute professionnelle

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Ontario College of Trades and Apprenticeship Act 2009
Résumé de la décision:
Le règlement approuvé définira la faute professionnelle qui sera au coeur de chaque étape du processus de traitement des plaintes et de discipline de l'Ordre des métiers de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-TCU005
Date d'affichage:
19 octobre 2012
Résumé du projet:
L'Ordre a été établi afin de permettre aux 157 métiers en Ontario de s'autoréglementer. Ce privilège est assorti de l'obligation de servir et de protéger l'intérêt public (LOMOA, article 10). Cette obligation sera remplie en partie en définissant la faute professionnelle dans un règlement qui sera au coeur de chaque étape du processus de traitement des plaintes et de discipline de l'Ordre.

L'Ordre invite les intervenants et le public à formuler des commentaires sur un projet de règlement du conseil définissant la faute professionnelle.

Pour examiner le projet de règlement et consulter les directives pour formuler des commentaires à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l'Ordre en cliquant sur le lien qui se trouve dans la section « Renseignements supplémentaires » ci-dessous.

REMARQUE : Ne pas transmettre de commentaires à l'aide de l'adresse de courriel qui se trouve au bas de la page. L'Ordre examinera uniquement les commentaires envoyés au moyen du formulaire de commentaires qui se trouve sur le site Web de l'Ordre.

Adresse postale:
Ordre des métiers de l'Ontario
655, rue Bay, bureau 600
Toronto (Ontario)
M5G 2K4
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé