Règlements - ministre

Regroupement de sept règlements du ministre pris en application de la Loi sur les terres publiques et concernant des secteurs à utilisation restreinte

Numéro(s) de règlement(s):
O Reg 150/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur les terres publiques
Résumé de la décision:
Il a été convenu de donner suite à la proposition selon laquelle les sept règlements pris en application de la Loi sur les terres publiques et concernant des secteurs à utilisation restreinte seraient regroupés en un nouveau règlement et les sept règlements originaux seraient abrogés. Le nouveau règlement est intitulé Règl. de l?Ont. 150/12 (Restricted Areas). Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 12 juin 2012 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 30 juin 2012.

En regroupant ces règlements, le MRN a réduit de 13 à 7 le nombre de règlements pris en application de la Loi sur les terres publiques.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR016
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Loi sur les terres publiques prévoit la création et la gestion de secteurs à utilisation restreinte par le ministre des Richesses naturelles dans des secteurs de la province non érigés en municipalité. Dans un secteur à utilisation restreinte, des permis du MRN sont exigés pour la construction de bâtiments ou de structures, peu importe si les travaux sont effectués sur des terres de la Couronne ou des terres privées. Les activités pour lesquelles le MRN exige un permis sont indiquées dans le plan de développement ou les lignes directrices concernant chaque secteur à utilisation restreinte. Sept règlements distincts décrivaient les sept secteurs à utilisation restreinte en Ontario. La proposition vise à regrouper ces sept règlements en un seul. Durant le processus de regroupement, aucune modification ne sera apportée au libellé des règlements originaux. Il n'y aura aucune incidence sur la façon dont les secteurs à utilisation restreinte sont gérés.
Adresse postale:
Jennifer McKay
300 Water Street,
Peterborough
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé