Règlements - LGEC

Jour de la Famille

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 547/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 547/07 modifie le règlement de l'Ontario 285/01, Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum, pour établir le "jour de la Famille", le troisième lundi de février, en tant que jour férié en vertu de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
07-MOL004
Date d'affichage:
31 octobre 2007
Résumé du projet:
Le règlement de l'Ontario 547/07 modifie le règlement de l'Ontario 285/01, Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum, pour établir le "jour de la Famille", le troisième lundi de février, en tant que jour férié en vertu de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
12 octobre 2007
Décision:
Approuvé