Règlements - LGEC

Modification imminente du Règlement de l'Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario) en réponse au rapport du CDSEPO reçu le 14 octobre 2011

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 230/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
L'amendement Règlement de l'Ontario 230/08 a procédé conformément aux dispositions de la Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MNR018
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition donne lieu à l'établissement du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO). Ce dernier agit à titre de comité indépendant responsable de classer les espèces en péril selon des critères définis. Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le CDSEPO peut en tout temps soumettre un rapport au ministre des Richesses naturelles au sujet des espèces évaluées et classées.

Alors que le rapport soumis au ministre souligne le besoin de modifier la liste des espèces en péril en Ontario, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige que le règlement (Règlement de l'Ontario 230/08) soit modifié dans un délai de trios mois.

Le 14 octobre 2011, le ministre des Richesses naturelles a reçu un rapport du CDSEPO. Le ministère des Richesses naturelles ira de l'avant avec les modifications correspondantes au Règlement de l'Ontario 230/08 d'ici le 14 janvier 2012. Ces modifications donneront lieu à l'ajout de quatre nouvelles espèces en voie de disparition à la liste des espèces en péril en Ontario (l'obovarie olivâtre, la cordulie de Hine, l'ophiogomphe de Howe et l'haliplide de Hungerford), l'ajout de deux nouvelles espèces menacées (l'hirondelle rustique et la sturnelle des prés), la modification du statut d'une espèce passant de préoccupante à espèce menacée (méné-miroir), la modification du statut d'une espèce passant d'espèce menacée à préoccupante (l'iris lacustre), la modification du statut d'une espèce passant d'espèce en voie de disparition à disparue (la rainette grillon de Blanchard) et le retrait d'une espèce passant du statut d'espèce en voie de disparition à non admissible (omble de fontaine aurora). Le CDSEPO a également révisé le statut de quatre espèces dont la classification dans la liste demeurera inchangée (l'isotrie fausse-médéole, la mulette de necture, le bruant de Henslow et le râle élégant). À la suite des modifications apportées à la liste des espèces en péril en Ontario, les noms scientifiques et (ou) communs de la mulette du necturus, de la rainette grillon, de l'hyménoxys herbacé, de l'engoulevent bois-pourri et de la paruline hochequeue seront modifies.

En vertu des dispositions de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, les espèces nouvellement classées comme espèces en voie de disparition ou menacées ou dont la classification a été modifiée comme telle, ainsi que leur habitat, sont automatiquement protégées une fois que le règlement modifié est déposé. Les nouvelles espèces en voie de disparition et menacées bénéficieront d'une protection de l'espèce et de l'habitat. De plus, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige la préparation de stratégies de rétablissement dans un délai de un ou deux ans si les espèces sont désignées respectivement comme en voie de disparition ou menacées. Des règlements régissant les habitats doivent être préparés dans un délai de deux ans pour les espèces menacées, et de trois ans pour les espèces en voie de disparition. Les espèces dont le statut passe à celui d'espèces disparues nécessiteront possiblement la préparation d'une stratégie de rétablissement si le ministère est d'avis qu'il est possible de les réintroduire en Ontario. En ce qui concerne les espèces dont le statut est préoccupant, leur ajout à cette liste nécessite la réalisation d'un plan de gestion dans les cinq ans, sauf s'il est nécessaire de réaliser une stratégie de rétablissement ou un plan de gestion federal en vertu de sa Loi sur les espèces en peril.
Adresse postale:
Eric Snyder
Ministry of Natural Resources
300 Water Street
Peterborough Ontario
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
14 janvier 2012
Décision:
Approuvé