Règlements - ministre

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 159/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
On a apporté des modifications au Code du bâtiment de l'Ontario afin d'établir des normes concernant les panneaux vitrés de garde-corps de balcon. Ces modifications visent à régler le problème du bris de panneaux vitrés de balcon dans les bâtiments neufs. Le ministère a créé le Comité d'experts pour l'examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon afin qu'il formule des recommandations au sujet du problème des panneaux vitrés qui tombent des balcons. Par ailleurs, il a adopté toutes les recommandations du Comité.

Les nouvelles exigences relatives aux panneaux vitrés de garde-corps de balcon visent la conception et l'installation des panneaux vitrés et notamment le type de verre à utiliser selon le cas.

Pour toutes les nouvelles constructions, il faudra dorénavant :

-utiliser du verre feuilleté durci lorsque le vitrage est posé au-delà du bord du balcon (ce type de verre est utilisé pour les pare-brise et a moins tendance à se briser);
-utiliser du verre feuilleté durci ou du verre trempé traité Heat Soak lorsque le garde-corps est installé à l'intérieur du balcon (le type de verre utilisé dépend de la distance du garde-corps par rapport au bord de la dalle du balcon);
-concevoir et fabriquer les balcons de manière à éviter tout contact entre le verre et le métal.

Les nouvelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012 et incorporent par renvoi la nouvelle norme supplémentaire SB 13 relative aux garde-corps en panneaux vitrés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Renseignements généraux

Les modifications visent à réduire le risque que des panneaux vitrés des balcons se brisent soudainement dans les bâtiments neufs et que des morceaux de verre tombent au sol. Ces mesures constituent une solution provisoire. À long terme, le gouvernement appuiera le travail de l'Association canadienne de normalisation pour l'élaboration d'une norme technique relative aux panneaux vitrés de garde-corps de balcon. Lorsque cette norme sera publiée, le ministère envisagera de l'incorporer par renvoi dans le Code du bâtiment.
Adresse postale:
Alek Antoniuk, chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Direction du bâtiment et de l?aménagement
Unité de l?élaboration du Code
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Téléphone : 416 585-6456
Date d'entrée en vigueur:
20 juin 2012
Décision:
Approuvé