Règlements - ministre

Règlement concernant le canton de McGarry pris en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 187/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 187/12 (Delegation of Authority - Township of McGarry)

Le Règlement de l'Ontario 187/12 délègue les pouvoirs ci-dessous qu'a le ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire :
- paragraphe 50 (18) : pouvoir d'approuver une forclusion ou l'exercice du pouvoir de vente;
- article 53 : pourvoir d'accorder des autorisations;
- article 57 : pouvoir de délivrer des certificats

de validation au conseil du canton de McGarry en ce qui a trait aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du Règlement à l'égard d'un terrain situé dans cette municipalité.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MAH004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Règlement de l'Ontario 187/12 (Delegation of Authority - Township of McGarry)

Le Règlement de l'Ontario 187/12 délègue les pouvoirs ci-dessous qu'a le ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire :
- paragraphe 50 (18) : pouvoir d'approuver une forclusion ou l'exercice du pouvoir de vente;
- article 53 : pourvoir d'accorder des autorisations;
- article 57 : pouvoir de délivrer des certificats

de validation au conseil du canton de McGarry en ce qui a trait aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du Règlement à l'égard d'un terrain situé dans cette municipalité.

Le Règlement de l'Ontario 187/12 est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

En janvier 2012, le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une résolution du conseil demandant que le pouvoir du ministre d'accorder des autorisations et les approbations connexes soit délégué au conseil.

La majorité des municipalités du district de Timiskaming ont reçu du ministre le pouvoir d'accorder des autorisations et les approbations connexes.

Le plan officiel du canton de McGarry est conforme à la Déclaration de principes provinciale et a été approuvé le 25 mai 2011. Par la suite, le canton a adopté son premier règlement de zonage. Ces documents d'aménagement fournissent des directives au sujet de l'ensemble des intérêts provinciaux et locaux en matière d'aménagement du territoire et servent de guide pour la prise de décisions à l'échelle locale.

Le canton est situé dans le nord-est du district de Timiskaming entre la province de Québec et le canton de Larder Lake. La population annuelle s'élève à 674 habitants. Le canton a été créé en 1946.

La Loi sur l'aménagement du territoire permet au ministre de déléguer, par arrêté, le pouvoir d'accorder des autorisations et les approbations connexes, ce qui permet aux administrations locales d'approuver les demandes à sa place.
Adresse postale:
Wendy Kaufman
Aménageuse
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités du Nord-Est de l?Ontario
Aménagement et développement communautaires
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé