Règlements - LGEC

Déblocage de fonds en raison de difficultés financières

Numéro(s) de règlement(s):
185/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 185/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 juin 2013, sous la forme proposée à l'origine. Il modifie le Règl. de l'Ont. 909, R.R.O. 1990.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
12-MOF020
Date d'affichage:
13 novembre 2012
Résumé du projet:
Cette annonce décrit le contenu proposé des modifications réglementaires qui permettraient que les demandes de déblocage de fonds en raison de difficultés financières soient directement présentées à l'institution financière détenant les comptes bloqués plutôt qu'au surintendant des services financiers. Cette façon de procéder serait conforme à d'autres types de retrait de comptes bloqués.


Les sept critères en vertu desquels une personne peut demander le déblocage de fonds en raison de difficultés financières seraient regroupés en quatre : loyers et prêts hypothécaires en souffrance, frais médicaux, règlement du premier et du dernier mois de loyer et faible revenu. Le processus de demande serait simplifié en réduisant la quantité des preuves requises pour justifier un retrait et en éliminant la "vérification des actifs" qui sert à déterminer le montant pouvant être débloqué pour la remplacer par une limite maximale de retrait.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Déblocage de fonds en raison de difficultés financières
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé